Encourager et soutenir les PME à investir dans les quartiers prioritaires grâce des exonérations fiscales revisitées. C’est ce que défend le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, dans une circulaire publié vendredi dans laquelle il détaille les nouvelles mesures d’incitation fiscale instaurées depuis le début de l’année dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Afin d’y développer davantage les activités économiques, le gouvernement à décider de simplifier les règles en la matière en faisant, depuis le 1er janvier 2026, des QPV le zonage unique des dispositifs fiscaux d'incitation à l'installation dans les quartiers. « Étalées sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer », indique l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses.

Fin des zones franches urbaines

Jusqu’à présent, les dispositifs de soutien situés dans les quartiers urbains en difficulté s’appuyaient sur deux zonages distincts : d’un côté, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, de l’autre, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Seulement, les entreprises n'avaient « pas accès aux mêmes exonérations selon leur taille, leur activité ou leur localisation »  et « la complexité et le manque de lisibilité, dus à la coexistence de ces deux dispositifs, ne permettaient pas de les rendre suffisamment attractifs auprès des porteurs de projets de création ou de reprise d'activité », explique Vincent Jeanbrun.

Pour remédier à cette situation, les dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2026 ont étendu « l'exonération d'impôt sur les bénéfices à tous les QPV »  et ont rendu « plus lisibles les exonérations d'impôts locaux dans ces territoires », rappelle le ministre de la Ville.

Désormais, il n’existe donc plus qu’un seul et unique zonage de la géographie prioritaire de la ville, celui des QPV. Si cela permet de concentrer les aides fiscales dans ces quartiers, cela a mis également fin aux ZFU-TE depuis le début de l’année. Un nouveau zonage d'exonérations fiscales qui est donc désormais « cohérent avec la géographie prioritaire de la politique de la ville actualisée au 1er janvier 2024 pour l'Hexagone et au 1er janvier 2025 pour les Outre-mer », souligne l’ancien maire de L’Haÿ-les-Roses. Résultat, avec cette réforme, les entreprises doivent désormais répondre aux mêmes conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et des exonérations d'impôts locaux.

Concrètement, le texte prévoit ainsi que les personnes créant ou reprenant une entreprise dans les QPV depuis le 1er janvier 2026 (et jusqu’au 31 décembre 2030) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt  – sur le revenu ou sur les sociétés, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – à condition qu’ils proposent une activité commerciale, artisanale ou relevant d'une profession de santé, qu’ils emploient moins de 50 salariés et qu’ils réalisent un chiffre d'affaires hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Avec quelques cas d’exclusion spécifiques du dispositif.

Recentrage sur les services de proximité 

Le gouvernement ayant souhaité concentrer les allègements sur « les activités pourvoyeuses de services de proximité indispensables aux habitants », au profit notamment des petites et moyennes entreprises, les entreprises exerçant une activité industrielle ne sont plus éligibles (la clause d'embauche locale, précédemment en vigueur dans le régime ZFU-TE, est également supprimée). 

Si la durée des exonérations d'impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de cinq années, celles-ci se poursuivront encore de manière dégressive durant les trois années qui suivent : « 60 % la sixième année ; 40 % la septième année ; enfin, 20 % la huitième année », précise la circulaire. En revanche, l'exonération de TFPB s'appliquera, quant à elle, à taux plein (100 %) simplement sur une durée de cinq années. 

À noter que, pour les activités non sédentaires, les commerçants, artisans ou professionnels de santé concernés pourront bien bénéficier des exonérations d’impôts locaux « dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE ou à la TFPB […] est situé dans un QPV ». Et ce, même si « tout ou partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du quartier ».

On peut également souligner que les activités créées jusqu'au 31 décembre 2025 dans l'un des zonages précédemment existants continueront bien de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur lors de leur installation. Et ce, « pendant toute la durée initialement prévue, jusqu'à extinction des droits acquis (5 ans d'exonération totale et 3 ans d'exonération dégressive) qui interviendra, au plus tard, en 2033 », détaille la circulaire.

Des délibérations à faire ou à refaire

Reste que les collectivités territoriales peuvent s’opposer aux exonérations d'impôts locaux. Qu’elles décident de s’élever contre un allégement de CFE, de TFPB, ou bien des deux à la fois, les communes et les intercommunalités doivent le faire en passant « par une délibération ».

« Pour s'opposer aux exonérations d'impôts locaux applicables à un établissement créé ou repris dès le 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés, la délibération doit être adoptée dans un délai de 120 jours à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2026 », explique le ministre de la Ville. Le budget de l’Etat ayant été promulgué le 20 février, les collectivités ont donc jusqu’au 19 juin prochain au plus tard pour délibérer. 

« Les collectivités qui avaient déjà adopté des délibérations s'opposant aux exonérations d'impôts locaux au titre du dispositif précédent doivent, si elles souhaitent toujours s'opposer à celles-ci, prendre de nouvelles délibérations », précise Vincent Jeanbrun, celui-ci invitant les préfets à bien « veiller à ce que les collectivités territoriales concernées soient bien informées de cette nécessité ». Plus globalement, il leur demande d'organiser « des séquences d'information »  avec les différents niveaux de collectivités.

Par ailleurs, une foire aux questions (FAQ) destinée en particulier aux collectivités et aux entrepreneurs a été élaborée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et vient compléter la circulaire en répondant aux « interrogations pratiques »  de la réforme. 

France Santé : identifier le foncier vacant

Le ministre de la Ville demande également aux préfets d’inciter les collectivités à répertorier le foncier disponible. « La transformation et la mise à disposition du foncier vacant disponible dans les QPV constituent un important facteur d'attractivité économique en phase avec les objectifs nationaux de sobriété foncière », indique-t-il, en réclamant que les bailleurs sociaux soient associés « au regard des enjeux de redynamisation des rez-de-chaussée des immeubles ». 

« L'objet de ce recensement est de permettre aux élus locaux et aux acteurs de l'accompagnement à l'entrepreneuriat de proposer des solutions d'implantation pérennes dans les QPV », mais également de « contribuer à l'identification de sites d'implantation de France Santé ». En outre, Vincent Jeanbrun demande aux préfets de rappeler aux élus locaux le dispositif des « managers de commerce »  dont ils peuvent se saisir. 

Enfin, il réclame d’inscrire cette réforme de la fiscalité dans le cadre du déploiement du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », celui-ci offrant « un ensemble de mesures destinées à soutenir et dynamiser l'entrepreneuriat dans les quartiers, au travers de financements et d'une offre d'accompagnement. »  Ils souhaitent aussi l’articuler avec les annonces faites lors du  dernier comité interministériel de villes (CIV) de juin dernier, qui s’était tenu après « l’appel d’Épinay-sur-Sénart » qui a vu sept associations d'élus locaux dénoncer le creusement des inégalités territoriales et la paupérisation des habitants des quartiers.

Dans son dernier rapport public annuel publié fin mars, on peut rappeler que la Cour des comptes a prévenu du « risque »  de voir certains crédits dédiés dans les quartiers remplacer les financements de droit commun, plutôt que de les compléter. « L'apport de crédits spécifiques dans les QPV »  entraîne un « risque de substitution ou d'éviction des crédits de droit commun », mettait-elle en garde après avoir notamment évalué le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux.

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