Si les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de moyens spécifiques visant à pallier les difficultés socio-économiques de leur population, il existe un « risque de substitution du droit commun »  par ces crédits, prévient la Cour des comptes, dans son dernier rapport public annuel, publié la semaine passée et consacré à la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires. 

Un constat qu’elle fait notamment après avoir analysé deux dispositifs propres aux QPV : les cités éducatives et l’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux leur permettant de compenser la dégradation des parties communes des immeubles HLM et leurs abords. 

« Risque d’éviction »  des crédits de droit commun

Deux dispositifs qui soulèvent « de nombreuses questions relatives à la cohérence des actions menées, à la faible capacité à en mesurer les effets », et finalement au risque de « voir les crédits déployés remplacer les financements de droit commun, plutôt que de les compléter ». 

En venant « pallier certains manques »  de l’éducation prioritaire et en portant « les mêmes objectifs d’articulation des dispositifs éducatifs »  que les projets éducatifs de territoire (PEdT, qui rassemblent les communes, l’Éducation nationale et les caisses d’allocations familiales), les cités éducatives constituent « en partie une forme de substitution, bien que les modalités de mise en œuvre soient différentes », estiment les magistrats financiers. 

Ces derniers jugent ainsi que « le détail des actions financées par certaines cités (aide aux devoirs, soutien à la parentalité, accès à la culture, etc.) illustre l’effet d’aubaine que représente la dotation des cités éducatives pour les financeurs traditionnels tels que les caisses d’allocations familiales, porteuses des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, les collectivités territoriales (lorsque la cité éducative finance pour un QPV des actions financées ailleurs par la commune par exemple) ou encore l’Éducation nationale (avec des superpositions de dispositifs d’aide au devoir ou d’accompagnement des parents allophones par exemple) ».

De la même manière, si l’abattement de la TFPB a été conçu pour permettre le « surentretien »  du bailleur par rapport à ce qui relève de la gestion ordinaire, « l’absence de référentiel et de quantification de la gestion et de l’entretien "normaux" conduit au financement d’actions courantes par l’abattement », observe l’institution de la rue Cambon qui note, toutefois, que l’ampleur de l’effet de substitution ou d’éviction reste encore « difficilement évaluable »  puisque « les données financières relatives aux politiques de l’État comme aux crédits de la politique de la ville ne sont pas spatialisées à l’échelle des QPV ».

Superposition des dispositifs et des zonages

En parallèle, la Cour pointe, dans les deux cas, « la superposition des dispositifs, des moyens et des zonages »  qui « complexifie le contrôle et l’évaluation des actions relevant de la politique de la ville ». Ainsi, elle estime que « les conventions d’abattement de la TFPB s’articulent peu avec les conventions d’utilité sociale, signées par les organismes HLM à l’échelle de leur parc avec l’État ». Dans certains territoires, des projets sont d’ailleurs financés par ce dispositif fiscal « sans lien avec les objectifs fixés par la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) ».

« Lorsque l’articulation est assurée, elle peut conduire à ce que l’abattement de TFPB devienne le principal outil de financement de la GUSP, dans laquelle le dispositif est alors dilué », soulignent les magistrats financiers qui observent que « des conventions uniques GUSP-abattement de TFPB émergent à l’échelle intercommunale, dépourvues de déclinaisons par bailleur et par commune, limitant la capacité de contrôle et de suivi ».

S’agissant des cités éducatives, ils estiment là aussi que l’articulation entre les actions menées par les communes, l’Éducation nationale et les dispositifs de la politique de la ville est « loin d’être aboutie ». Une difficulté d’articulation entre la politique de la ville et le droit commun qui est « renforcée par le chevauchement des zonages », selon la Cour qui pointe notamment « l’absence de concordance »  avec l’éducation prioritaire.

Alors qu’un « lien fort existait initialement »  entre les deux cartes (les cités éducatives labellisées en 2019 et 2020 devant comporter un collège en REP+), « toute référence à l’éducation prioritaire a disparu pour celles labellisées en 2025 », déplorent les magistrats financiers. Résultat, « cela conduit à créer des cités éducatives et donc allouer des moyens éducatifs supplémentaires sur des territoires jugés prioritaires au titre du zonage QPV, sans pour autant relever de l’éducation prioritaire ».

Sans compter que le pilotage stratégique de la politique de la ville « ne parvient pas à assurer la mobilisation de l’ensemble des ministères sur leur périmètre, afin de faciliter l’articulation et la cohérence des actions publiques ». La « dispersion du pilotage national de la politique de la ville »  s’agissant de l’abattement de la TFPB comme des cités éducatives est une critique de longue date de la Cour, qui la pointait déjà en 2012, avant de la réitérer en 2020. 

Des inégalités territoriales persistantes 

On peut d'ailleurs rappeler que, l'an passé, les magistrats financiers avait proposer de transformer en « subvention plus classique »  la niche fiscale sur la TFPB, en soulignant qu'elle constitue une perte de recettes non négligeable pour les collectivités puisqu’elle n’est compensée par l’État qu’à hauteur de 40 %. En 2024, elles avaient ainsi perdu quelque 189 millions d’euros du fait de ce dispositif fiscal. Par ailleurs, ils avaient pointé les limites des cités éducatives, jugeant que ce programme a été déployé à marche forcée. À ce titre, ils estimaient plus « sage »  d’éviter un déploiement d’un « label de façade »  dans le cadre d’une généralisation « à tout prix ». 

Dans sa réponse à la Cour, Intercommunalités de France dit partager le constat d’un risque « d’effet de substitution ou d’éviction »  du droit commun par les crédits spécifiques politique de la ville et rappelle que « cet état de fait est régulièrement pointé du doigt par les intercommunalités ». 

L’association rappelle ainsi avoir proposé « à plusieurs reprises »  avec France urbaine, « une nouvelle manière de coordonner la politique de la ville à l’échelle nationale et de la piloter à l’échelle locale », citant en exemple le « pacte de Dijon »  signé en 2018.

À la lumière de ces constats, la Cour assure qu’une « meilleure coordination est nécessaire à l’échelle interministérielle pour clarifier les rôles et les actions de chacun »  et « assurer la bonne mise en œuvre des actions localement, leur contrôle et leur l’évaluation ». 

Pour y parvenir, elle recommande au ministre de la Ville et du Logement d’« identifier les moyens et l’ensemble des actions de droit commun de l’État déployés dans les quartiers prioritaires de la ville »  et de « s’assurer de la mobilisation des dispositifs de droit commun dans les quartiers prioritaires de la ville avant de créer des dispositifs spécifiques ».

En dépit des moyens mis en place, les progrès restent « faibles », selon la Cour qui constate que les inégalités territoriales « s’accroissent ou persistent »  entre les QPV et le reste de la France, alors que « l’objectif de mixité sociale n’est pas atteint ». En outre, « les indicateurs de la réussite scolaire et de l’insertion sur le marché de l’emploi restent préoccupants malgré quelques progrès ».

Ainsi, « sur les 1 296 QPV métropolitains de 2015, 1 251 ont été reconduits et 40 sont sortis de la géographique prioritaire en 2024 [alors que] 111 nouveaux QPV ont été identifiés », rappellent les magistrats financiers. Ceux-ci notent également que « ces évolutions augmentent de 500 000 habitants la population résidant en QPV dans la métropole » et qu'en outre-mer, « le nombre de QPV est passé de 218 à 247 ».

Consulter la partie du rapport consacrée à la politique de la ville.
 

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