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C’est par 290 voix contre 24 que les sénateurs ont adopté, hier, le projet de loi « relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Issu du Beauvau des polices municipales, ce texte a pour principal objet de donner de nouvelles prérogatives aux policiers municipaux, si le maire le souhaite. Comme l’a résumé la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, hier : « Les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre. (…) Mais ils voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits et pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles ». 

Pour retrouver l’essentiel des mesures contenues dans le texte qui a été soumis au Sénat, nos lecteurs peuvent se reporter à notre édition du 2 février. 

Le produit des amendes affecté aux communes

La semaine dernière, les sénateurs ont examiné ce texte en séance publique, avant de l’adopter hier. Ils ont débattu de près de 200 amendements et en ont adopté une soixantaine. 

L’un des plus importants concerne le reversement des amendes délictuelles forfaitaires (AFD) aux collectivités. On se rappelle que le projet de loi autorise les policiers municipaux à constater un certain nombre de nouveaux délits (allant de la vente d’alcool aux mineurs à la vente à la sauvette en passant par les tags ou l’entrave à la circulation). Les sénateurs auteurs de l’amendement demandaient que le produit de ces amendes soit affecté aux communes, via un nouveau compte d’affectation spéciale. En effet, comme le soutient l’AMF depuis le début de l’examen de ce texte, ces nouvelles prérogatives ne seront pas neutres financièrement pour les communes, notamment en termes de formation et de rémunération des agents. Le reversement du produit des amendes aux communes serait donc vertueux, puisqu’il permettrait, en quelque sorte, que la réforme finance la réforme. 

Il est à noter que le gouvernement s’est fermement opposé à cet amendement. Les sénateurs sont passés outre, et l’amendement a été adopté. Il reste à savoir quel sera le sort de cette disposition à l’Assemblée nationale.

Plusieurs autres amendements ont été adoptés visant à augmenter le nombre de services de police municipale éligibles à ces compétences judiciaires élargies. Ces amendements sont soutenus par l'AMF, qui souligne depuis le début de l'examen du projet de loi que celui-ci, dans sa version initiale, n'aurait concerné qu'une centaine de communes. 

Inspection visuelle et fouilles

Les sénateurs ont enrichi le texte par l’adoption de nombreux amendements. Sans pouvoir être exhaustifs, on retiendra qu’ils ont introduit de nouvelles infractions que les policiers municipaux pourraient verbaliser, notamment l’intrusion dans un établissement scolaire ou le délit d'abandon de déchets. 

Les sénateurs ont également créé une amende forfaitaire pour un certain nombre de « petites »  infractions particulièrement fréquentes – présence de chiens non tenus en laisse, abandon de déjections canines, barbecues sauvages, etc. 

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont autorisé les personnels encadrants de la police municipal à fouiller les véhicules (y compris les coffres) en cas de crime ou de délit flagrant. 

Un autre amendement adopté autorise, de plein droit, les agents de la police municipale et les gardes champêtres à pénétrer dans les parties communes des immeubles pour constater une occupation illicite, tandis qu’un autre encore autorise les gardes champêtres à faire usage de drones dans les mêmes conditions que les policiers municipaux, dans des conditions strictement encadrées donc. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté les foires et marchés aux lieux dans lesquels les policiers municipaux peuvent procéder, si nécessaire, à l’inspection visuelle des sacs et à des fouilles. Ils ont également adopté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une expérimentation de cinq ans de l’équipement des véhicules d’intervention de caméras embarquées. 

Le gouvernement mis en échec

Autre enseignement de ce débat : la plupart des amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés par les sénateurs. Sur les 11 amendements proposés par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, seuls 4 ont été adoptés.

Le gouvernement a notamment tenté de revenir sur la « portabilité »  des autorisations de port d’arme. En commission en effet, les sénateurs ont créé un système permettant à un policier municipal de conserver son autorisation de port d’armes lorsqu’il est muté, afin de le rendre plus rapidement « opérationnel »  sur le terrain. Le gouvernement ne nie pas la nécessité « d’engager un travail »  sur ce sujet, mais estime qu’il n’est pas mûr. Sans succès.

Le ministre a également tenté, en vain, de supprimer la « mission permanente chargée du contrôle des polices municipales ». Il a voulu par ailleurs, sans plus de succès, supprimer la possibilité apportée en commission de relever les identités lors de la constatation de toutes les infractions relevées par les policiers municipaux. Le ministre a souligné que cette faculté n’est « d’aucune utilité opérationnelle »  puisque ces agents ne sont pas habilités à mener des enquêtes. Les sénateurs ne l’ont pas suivi et ont maintenu cette disposition. 

La proposition gouvernementale d’installer des caméras embarquées a en revanche, on l’a dit, été adoptée, tout comme deux amendements gouvernementaux concernant la formation des agents de la police municipale de la Ville de Paris.

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans des délais relativement brefs, a assuré le gouvernement –.peut-être en avril. L'AMF annonce déjà qu'elle se montrera « très vigilante »  lors de l'examen de ce texte au Palais Bourbon. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.  

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