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Cela commence à devenir plus qu’inquiétant. Sept mois tout juste après avoir été adopté par le Sénat, le projet de loi étendant les prérogatives des policiers municipaux, très attendu par de nombreux maires et par l’AMF qui soutient pleinement ce texte, n’est toujours pas inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. Et la question commence sérieusement à se poser de savoir s’il le sera.

Nouvelles compétences

Pour mémoire, il s’agit d’un projet de loi qui porte une réforme importante : donner certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux, si le maire le souhaite. Il ne s’agirait nullement d’une obligation, mais bien d’une décision, volontaire, du maire. Dans ce cas, policiers municipaux et gardes champêtres se verraient confier la possibilité de constater eux-mêmes un certain nombre de délits limitativement désignés dans la loi, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles et de consulter certains fichiers judiciaires optimisés. Ces prérogatives de police judiciaire seraient exercées sous la tutelle non plus du maire mais du procureur de la République.

Le texte comprend également des mesures ouvrant, dans certains cas, la possibilité pour les polices municipales d’utiliser des drones et d’accéder à la Lapi (lecture automatisée des plaques d’immatriculation). Autre aspect important du texte : la « portabilité »  du port d’armes : pour éviter des pertes de temps dommageable, un policier municipal disposant d’un port d’arme pourrait conserver celui-ci s’il change d’employeur y compris dans un autre département. 

Report « incompréhensible » 

Ce texte a été adopté par le Sénat le 10 février dernier, déposé à l’Assemblée nationale et débattu assez rapidement en commission des lois – qui l’a adopté le 29 avril. Il était alors prévu que l’examen du texte en séance publique aurait lieu en juin, ce qui laissait espérer une adoption dans le courant de l’été. Il n’y a guère de chance que le texte soit adopté conforme par l’Assemblée nationale (c’est-à-dire sans modification), ce qui veut dire qu’il faudra a minima une commission mixte paritaire. Si celle-ci devait ne pas être conclusive, le texte devrait à nouveau être examiné par les deux chambres. 

Autant dire qu’un examen à l’Assemblée nationale en juin apparaissait nécessaire pour pouvoir espérer l’adoption du texte dans les délais qui restent au cours de cette législature, qui s’achèvera en février et qui va être désormais presque exclusivement consacrée à l’examen des textes budgétaires. 

C’est ce qui explique « l’incompréhension »  exprimée par l’AMF, France urbaine et Intercommunalité de France, en mai dernier, lorsque le gouvernement a annoncé que le texte ne serait pas examiné en juin comme prévu, ni pendant la session extraordinaire du mois de juillet, mais à la rentrée. C’est Laurent Panifous, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, qui l’a annoncé en passant, au détour d’une interview dans la presse régionale, expliquant que l’examen de ce texte serait une « priorité »  dans le déroulé de la session extraordinaire de septembre. Une session extraordinaire prévue pour être assez brève, puisqu’elle devait commencer le 21 septembre, soit une dizaine de jours avant la reprise de la session ordinaire le 1er octobre.

Des chances qui s’amenuisent au fil des mois

Mais il y a une semaine, nouveau coup de théâtre. Dans un simple post sur le réseau social X, le Premier ministre annonçait, le 1er septembre, qu’il n’y aurait finalement… pas de session extraordinaire en septembre. Une décision assez difficile à comprendre, quand on connaît le nombre de texte en attente d’examen.

Mais le gouvernement juge apparemment qu’il n’y a pas péril en la demeure. 

Le programme de l’Assemblée nationale pour la reprise n’est toujours pas connu à ce jour. Seule certitude (quoique parler de « certitudes »  en la matière soit un peu hardi) : avant le début du « tunnel »  budgétaire, les députés devraient débattre du projet de loi « intégrale »  contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dont l’examen a déjà débuté en commission. Les chances de voir le projet de loi sur les polices municipales débattu diminuent donc d’autant. Sans compter que, s’il tient ses promesses, le gouvernement devrait présenter aujourd’hui un très attendu projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile, qui pourrait passer en priorité. 

Dès lors, de plus en plus de parlementaires sont désormais convaincus que le gouvernement a décidé d’enterrer le projet de loi sur les polices municipales. Le rapporteur du texte, Christophe Marion, annonce dans la Gazette des communes qu’il va prendre rendez-vous à Matignon pour demander un « engagement »  du Premier ministre sur l’inscription de ce texte avant la fin de la session ordinaire (le 28 février 2027), se disant « guère optimiste concernant un examen avant le projet de loi de finances ». 

Si, d’une façon ou d’une autre, un budget parvenait à être adopté avant le 31 décembre, le gouvernement inscrira-t-il le texte à l’ordre du jour en janvier-février, juste avant l’élection présidentielle ? Et y a-t-il la moindre chance que la navette s’achève avant la fin février ? Alors qu’on ignore tout, à cette heure, de la situation politique qui sera celle du pays après un débat budgétaire qui risque de s’avérer chaotique, cette perspective semble de moins en moins probable. Ce qui équivaudrait, au mépris de la parole donnée par le gouvernement, à un enterrement de première classe pour un texte pourtant jugé essentiel par les associations d’élus. 

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