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C’est un texte très important pour les maires et présidents d’intercommunalité qui a été déposé en décembre dernier au Sénat par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier. Quelques mois plus tard, ce 1 er avril, cette proposition de loi a été examinée en commission des affaires sociales au Sénat où les sénateurs ont adopté par amendements des modifications substantielles. 

La proposition de loi – par le biais de son article unique – vise à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Depuis son passage en commission, cette extension s’appliquerait aussi aux intercommunalités et syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance. Explications. 

Une compensation inadaptée 

Le service public de la petite enfance est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les communes sont donc désormais les autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant. Elles ont hérité de quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma).

Or si toutes les communes sont concernées par le SPPE, seules celles de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État car elles sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE. 

Cette compensation financière partielle a été immédiatement critiquée par les associations d’élus, notamment par l’AMF qui estime que cette compensation n’est pas à la hauteur de l’engagement des communes. L’AMF juge l’enveloppe de 86 millions d’euros (prévue par la loi de finances pour 2025, année de mise en œuvre du SPPE) « manifestement sous-dimensionnée par rapport aux besoins »  et conteste un mode de calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune (le potentiel financier est un critère insuffisant). D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber. 

Intégrer toutes les communes et intercommunalités au dispositif

Jusqu’ici le soutien financier de l’État pour la mise en place du SPPE – détaillé dans un arrêté publié en octobre 2025 – vise donc uniquement les communes de 3 500 habitants et plus, les plus petites n’ayant droit à rien. Comme l’expliquait Maire info le 31 octobre 2025, les EPCI ne sont pas non plus intégrés dans ce dispositif. « Il est simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences à leur EPCI, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC) – ce qui est loin d’être simple, regrette l’AMF. » 

Cette proposition de loi vise à changer la donne. Son article unique « prévoit que l'accroissement des charges d'une commune résultant de l'exercice de l'ensemble des compétences des autorités organisatrices du service public de la petite enfance pour toutes les communes, ferait l'objet d'une compensation financière indépendamment de son nombre d'habitants. » 

La rapporteure du texte, la sénatrice des Bouches-du-Rhône Brigitte Devésa, identifie plusieurs avantages à ce changement de paradigme : « Il lève le frein financier qui pouvait dissuader certaines petites communes de s'engager pleinement dans l'exercice des compétences d'autorité organisatrice »  et « il contribue à assurer une couverture homogène du territoire national en matière de service public de la petite enfance ». 

Surtout, grâce à l’adoption d’un amendement en commission, le texte propose de remédier « à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance. »  Les EPCI seraient ainsi intégrés dans le dispositif de compensation et ce quelle que soit leur taille. En effet, « l’extension du dispositif de compensation à toutes les communes permettra, par voie de conséquence, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes réunissant des communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier des attributions de compensation, s'ils exercent des compétences associées au SPPE ». 

Cette disposition est très importante au vu du mode de calcul actuel des attributions et du faible montant de l’enveloppe globale engagée par l’État. La rapporteure prévoit en effet que « le faible montant qui pourrait être versé aux communes de moins de 3 500 habitants » , si la proposition de loi est adoptée, « est susceptible de les inciter à se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte afin de gagner en efficience dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance. » 

Examen en séance publique le 9 avril prochain 

Ce texte va être examiné en séance publique le 9 avril prochain au Sénat. 

Si la proposition de loi est adoptée, son entrée en application a été fixée au 1 er janvier 2027, la rapporteure estimant que « la mise à jour des dispositifs de compensation financière nécessite du temps afin de garantir un accompagnement optimal pour les communes de moins de 3 500 habitats. »  Selon la rapporteure, le coût annuel de ces dispositions devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Mais il y a là un écueil : il serait très problématique que ce texte soit adopté sans que cette adoption soit suivie, au moment du débat sur la loi de finances pour 2027, d’une augmentation de l’enveloppe dédiée à ce soutien. Sans cette augmentation, cette réforme se ferait à enveloppe constante, ce qui se traduirait mécaniquement par une baisse du soutien alloué à toutes les communes. Rappelons que pour 2026, l’enveloppe dédiée est de 87 millions d’euros (soit 1 million de plus que pour 2025). 

Reste à savoir quelle sera la position du gouvernement sur cette initiative parlementaire. Les élus locaux espèrent de leur côté une révision du dispositif, qui, comme le pointait le Conseil d’État dans son avis formulé sur le projet de loi pour le plein emploi, est aujourd’hui « en contradiction avec les objectifs du gouvernement qui sont de favoriser de tels transferts en vue d'atteindre un seuil critique favorable au déploiement des nouveaux dispositifs ». 

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