Ce jeudi 2 avril, le conseil national de l’évaluation des normes examine le décret prolongeant jusqu’en 2027 le dispositif dérogatoire pour les micro-crèches. 

La ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées l’avait annoncé jeudi dernier, à l’occasion de la reprise des travaux du comité de filière de la petite enfance. Le gouvernement fait le choix de repousser d’un an l’entrée en application du décret publié il y a un an, en avril 2025 (1), et qui avait pour but d’aligner, à partir du 1er septembre 2026, les normes d’encadrement des micro-crèches sur celles des autres crèches (lire Maire info du 2 avril 2025). 

Pour rappel, ce décret avait été pris en réponse aux conclusions d’un rapport de l’Igas de janvier 2024, commandé à la suite de la mort d’un enfant dans une micro-crèche privée de Lyon. Ce rapport avait conclu que le cadre normatif spécifique applicable aux micro-crèches pouvait être porteur de risques sur le plan de la qualité d’accueil. Le décret visait donc à corriger l’un des défauts pointé, en alignant les normes d’encadrement des micro-crèches (effectifs qualifiés et niveau de qualification des professionnels) sur celles des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). 

L’AMF exprime ses réserves

L’annonce de ce report a été accueillie avec soulagement par une large partie des professionnels, notamment les acteurs privés du secteur qui ont mené une intense campagne en ce sens depuis plusieurs mois. La fédération des entreprises de crèche (FFEC) alertait dès le 2 avril 2025 sur « les conditions impossibles à remplir pour les micro-crèches le 1er septembre 2026 », au risque que beaucoup, à défaut, ne ferment leurs portes. 

Ce report laisse malgré tout un goût amer à certains. « Regrettable mais nécessaire », réagit le syndicat national des professionnels de la petite enfance sur sa page Facebook. « Car ce report révèle une fois de plus l'incapacité chronique de l'État français à construire et tenir une politique petite enfance cohérente dans la durée. On légifère, on fixe une date, on cède. C'est à l'État de tenir le cap de l'intérêt général — et de l'intérêt des enfants. Il ne l'a pas fait. » 

Les représentants de l’AMF examineront ce décret prolongeant la dérogation d’un an. Daniel Cornalba, co président du groupe de travail Petite enfance de l’AMF et maire d'Étang-la-Ville (Yvelines) explique à Maire info : « On concède que les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies pour que le décret d’avril 2025 soit appliqué dès le mois de septembre. L’étude d’impact du ministère confirme l’incapacité des micro-crèches à s’aligner sur l’objectif. Mais on souhaite que tout soit mis en œuvre pour une application effective au 1er septembre 2027 ». Il se montre tout aussi critique sur le manque de célérité de l’État depuis avril 2025. Le turn over des ministres n’y a certes pas aidé. Il aura ainsi fallu attendre la mi décembre 2025 pour la publication du décret « relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant »  (lire Maire info du 15 décembre 2025). Mais il le répète, comme l’AMF le défend depuis des mois, « l’objectif de l’alignement des micro-crèches sur les crèches est non seulement louable mais indispensable. Ce report ne doit pas entrainer l’abrogation du décret ». 

« Report et non abrogation » , souligne également de son côté la présidente du comité filière Élisabeth Laithier qui en février dernier appelait pourtant la ministre à rester ferme, l'enjoignant de ne pas reporter l’application (lire Maire info du 4 février). Sur Linkedin, elle explique que cette décision « permettra aux gestionnaires de ces structures de se mettre en conformité avec le contenu de ce décret tout en tenant compte des délais de passage parfois longs des VAE ».

Le boom des micro-crèches

L’enjeu de ce décret n’est pas moindre sachant que ce sont les micro-crèches qui ont contribué à augmenter l’offre de places d’accueil des 0-3 ans ces dernières années. On comptait ainsi en 2024, plus de 1000 micro-crèches PSU (1037 micro-crèches pour 11 040 places), une offre en hausse de 37,5 % entre 2019 et 2024, et de + 7,7 % entre 2023 et 2024, et  6 753 micro-crèches Paje (79 300 places), en hausse de près de 10 % entre 2023 et 2024, selon l’Observatoire national de la petite enfance. 

Rappelons qu'une micro-crèche est un établissement d’accueil des jeunes enfants (EAJE) dont la capacité ne peut dépasser 12 places. Les micro-crèches bénéficient depuis leur origine d’un cadre réglementaire moins exigeant que celui des autres EAJE. On distingue deux types de micro-crèches, suivant leur financement. Les micro-crèches dites PSU qui sont financées par la prestation de service unique (PSU) versée au gestionnaire de la structure par la CNAF (et dont la moitié sont gérées par des collectivités locales). Et les micro-crèches privées, financées indirectement par le Complément de libre choix du mode de garde, dites micro-crèches PAJE. Ce sont les plus nombreuses, puisqu’elles représentent près de neuf micro-crèches sur dix. La très grande majorité appartient au secteur privé marchand (93 %), les 7 % restants étant essentiellement des crèches associatives. 

(1)    Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2