Dans un communiqué de presse diffusé vendredi, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé que l’attestation d’honorabilité allait désormais être étendue aux personnes faisant une demande d’adoption et ce dès le 1er février 2026. 

« L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs » , précise le ministère. 

Si cette extension du dispositif est un nouveau rempart contre les atteintes aux droits des enfants, ce dernier est toujours très encadré et donc limité à certains secteurs. 

Accueil du jeune enfant, aide sociale à l’enfance et adoption 

La loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 a introduit un important changement pour renforcer les règles relatives aux incapacités d’exercer. Elle a permis à l’administration de délivrer une « attestation d'honorabilité »  aux personnes exerçant dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une incapacité d'exercice auprès de mineurs.

Un décret publié le 28 juin 2024 a précisé les modalités de délivrance de cette « attestation d'honorabilité »  fournie pour les professionnels exerçant une activité permanente, occasionnelle ou bénévole auprès d'enfants au sein d'un établissement et service social ou médical social.

Après une phase d’expérimentation menée dès septembre 2024, dans six départements, puis dans 23 autres dès mars 2025, le dispositif a été généralisé à tout le territoire et ce depuis le 1er octobre (lire Maire info du 23 octobre). À l’occasion de cette généralisation, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelait qu’une demande d’attestation d’honorabilité ne peut être exigée que dans les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …).  

Quelques mois plus tard, la ministre annonce que l’obligation s’étend à l’adoption : « Dans le cadre de l’adoption, cette attestation devra être produite lors de la demande d’agrément et de son renouvellement, ainsi qu’à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption. » 

Vers une extension de l’attestation ? 

Cette restriction à uniquement trois grands champs du domaine de la petite enfance questionne. D’autant que, comme le souligne le ministère, les résultats en la matière sont « concrets »  : en effet depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024, 747 248 personnes se sont vu délivrer leur attestation d’honorabilité et 3 711 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. En octobre dernier, 1 733 personnes n’avaient pas eu accès à cette attestation.  

En décembre, dans une question écrite adressée à la ministre de la Santé, le député de La Réunion Perceval Gaillard dénonçait les limites de l’attestation d’honorabilité : ce document ne peut pas être demandé à ce jour dans d’autres secteurs comme « l’enseignement, la maternelle, le périscolaire, la colonie de vacances, la santé, le sport, les structures pour personnes âgées et handicapées » . Il regrettait aussi le fait que les assistants maternels employés directement par des particuliers ne soient pas concernés par l’attestation obligatoire.

Le gouvernement ne semble pas hostile à l’idée d’élargir le cadre de ce dispositif. La ministre de la Santé annonce déjà qu’à partir du deuxième trimestre de cette année, « le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants en situation de handicap. » 

Dans son communiqué, le ministère indique aussi que le projet de loi relatif à la protection de l’enfance « prévoit l’extension du contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, incluant : les tiers dignes de confiance, les parents accueillant un enfant dans le cadre d’une kafala (voir définition sur Service-public.gouv.fr) ou encore les membres du foyer des candidats à l’adoption et des accueillants durable et bénévole. » 

Ce projet de loi attendu n’a cependant pas encore été présenté. La semaine dernière néanmoins, une proposition de loi transpartisane relative à l'intérêt des enfants a été adoptée à l’unanimité par l'Assemblée nationale. Le texte vise notamment à renforcer les contrôles dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et propose, en la matière, d’intégrer dans les contrôles des établissements de protection de l'enfance la vérification de ces attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier. Reste à voir si ce texte sera examiné au Sénat ou si le projet de loi du gouvernement prendra le pas sur ce dernier. 

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