Les communes et intercommunalités (autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025) peuvent, à titre facultatif et volontaire, créer et gérer des établissements et services d’accueil du jeune enfant. Cette compétence, comme bien d’autres, peut être gérée sous plusieurs formes : la collectivité peut décider de l’organiser directement en régie ou par le biais d’un contrat de la commande publique (marché public ou délégation de service public/DSP). Si les communes font le choix de l’externalisation par la passation d’un contrat de la commande publique, elles doivent le faire « dans les règles de l’art », est-il précisé en introduction du guide – qui ne traite que des contrats de concession ou DSP. L’acheteur public doit donc s’atteler à bien identifier les spécificités de ce type de contrat complexe. Comment mener les études préparatoires ? Quelles modalités de financement du concessionnaire ? Comment évaluer les offres ? Faut-il recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage ? Le guide publié par les services de Bercy a pour objet de répondre à toutes les questions que se posent les élus.

Ce guide propose une explication claire de l’organisation d’un service de la petite enfance. Il apporte des clés de lecture utiles pour la commune ou l'EPCI qui se questionnerait entre un marché public, une régie ou une délégation de service public, et rappelle utilement que la DSP n’est pas l’unique mode de gestion possible, ce qui est important dans le contexte de la libre administration des collectivités. Il est très détaillé sur les questions opérationnelles et financières et présente des « bonnes pratiques »  utiles. 

Il est en revanche très technique, et on peut regretter qu'il n'aborde pas réellemment la question de la mutualisation, qui sera pourtant souvent la seule solution pour les plus petites communes. 

Recours à l’AMO

Les auteurs du guide rappellent en introduction que le modèle de la concession n’est qu’une piste parmi d’autres pour exercer la compétence SPPE, mais qu’il peut « permettre de garantir une offre d’accueil de qualité tout en sécurisant l’investissement public », à condition de s’appuyer sur « une méthodologie sérieuse et un cadrage juridique solide ». 

Les communes ont le choix entre plusieurs modalités de gestion du service public : en premier lieu, la régie, c’est-à-dire le fait de gérer directement le service, avec leurs propres moyens financiers et humains ; la subvention à des entreprises privées ou a des associations ; et le contrat de commande publique, qui peut lui-même prendre plusieurs formes. On parle de délégation de service public (concession) lorsque la collectivité fait appel à un opérateur pour exercer un service à sa place et lui transfère le risque d’exploitation : c’est l’opérateur qui supporte les investissements et les coûts du service, et qui a la charge de les amortir, sans garantie de la part de la collectivité.

Pour choisir entre ces différentes formes de gestion, la collectivité doit d’abord « définir avec précision ses besoins », expliquent les auteurs du guide, qui détaillent toutes les étapes de cette phase d’évaluation. Si la collectivité choisit la DSP, elle devra ensuite rédiger un cahier des charges, avec des critères tant quantitatifs (combien d’enfants sont à accueillir, par exemple) que qualitatifs. 

Dès cette étape, puis pour la passation et l’exécution du contrat, il est conseillé de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), qui apportera « sécurité juridique, expertise technique et aide à la décision ». Ce choix paraît particulièrement pertinent pour « les collectivités ne disposant pas d’un service petite enfance étoffé ni d’un service juridique ». « Il convient de privilégier un AMO travaillant exclusivement pour les acteurs publics afin d’éviter les conflits d’intérêts », précise Bercy. 

Critère de qualité

Les auteurs du guide insistent fortement sur la nécessité, dans ce domaine plus que dans tout autre, de ne pas s’appuyer uniquement sur le critère « prix » : on parle ici de la mise en place de crèches, et l’actualité récente a montré qu’il existe, en la matière, des opérateurs privés peu scrupuleux. Il est donc essentiel, au-delà du prix, de mettre l’accent sur des critères de qualité, et de veiller notamment à ce que les offres proposées par les candidats soient « en adéquation avec les lignes directrices du projet de territoire défini par l’autorité organisatrice ».

Le nerf de la guerre reste évidemment le prix du berceau. Comme souligné plus haut, les scandales récents ont mis en lumière que les principaux acteurs du secteuront cassé les prix afin d'obtenir les contrats, ce qui est possible en matière de délégation de service public : lors du jugement des offres, l'acheteur public doit examiner toutes les offres et la moins onéreuse aura la note maximale sur ce critère. Le guide rappelle qu'en matière de marché public, il existe une interdiction « des offres anormalement basses », et que le régime juridique en marché public permet de les détecter et de les rejeter.

Comme il est dit en introduction du guide, « en aucun cas, la petite enfance ne saurait faire l’objet d’une course au moins offrant, qui finirait par mettre en péril la qualité des conditions de travail des professionnels autant que la qualité d’accueil et d’accompagnement des enfants ». Et l'AMF, lors des travaux préparatoires, tout en rappelant l’augmentation des coûts d’investissement et de fonctionnement des places en crèche, a justement plaidé pour que soit préservée la qualité de l’accueil. Les collectivités ont la main sur les critères qui seront mis en avant dans le cahier des charges : le guide donne toutes les clés pour en faire bon usage, et constitue en ce sens un outil très utile pour les communes. 

Accéder au guide.
 

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