Combien de professionnels doivent-ils être présents pour encadrer les enfants dans les micro-crèches ? Cette question fait l’objet de bien des débats depuis plusieurs années. Au fil des années en effet, l’État a accordé un certain nombre de dérogations sur les normes relatives à l’encadrement dans ces établissements, afin d’accélérer leur développement. Après que plusieurs rapports eurent pointé le fait que ces dérogations ont eu un effet délétère sur la qualité de l’accueil, le gouvernement a décidé, en 2025, d’y mettre fin. 

Un décret paru le 2 avril 2025 a officialisé cette décision : il supprimait la possibilité pour les micro-crèches de remplacer les personnes de « catégorie 1 »  (professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un titre spécifique assurant l'encadrement qualifié des enfants) par des personnes moins qualifiées.  Cette disposition a été combattue bec et ongles par les gestionnaires d’établissements privés, qui ont mené une vaste campagne expliquant que cette disposition allait provoquer la fermeture de milliers d’établissements et la perte de dizaines de milliers d’emplois. Le gouvernement, pourtant, avait donné un délai de plus d’un an pour mettre en œuvre ces dispositions, « afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes ». La mesure devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.

Le Conseil d’État intervient

Mais le Conseil d’État, en mai dernier, a annulé cette disposition et décidé de maintenir les dérogations – en arguant de la pénurie de personnel diplômé et de l’insuffisance de l’offre de formation. Le Conseil d’État ne remettait pas en cause la nécessité de mettre du personnel suffisamment formé dans les micro-crèches, mais estimait, en résumé, que le délai prévu n’était pas tenable. 

En réponse, le gouvernement avait alors annoncé préparer un décret pour permettre aux personnels non titulaires de diplômes d’État de rester en poste un an de plus, jusqu’au 31 août 2027, à condition qu’ils soient engagés dans un processus de validation des acquis de l’expérience. Ce décret n’a, pour l’instant, pas été publié, mais il a été validé par les élus au Conseil national d’évaluation des normes du 2 juillet dernier. 

Encadrement : les nouvelles règles à connaître

Parallèlement, un autre texte publié au Journal officiel du 2 août dernier, fixe de nouvelles règles en matière d’encadrement dans l’ensemble des crèches. Il dispose qu’à compter du 1er janvier prochain, il faudra au minimum un professionnel de catégorie 1 en équivalent temps plein (ETP) pour dix enfants (arrondi au demi-ETP le plus proche). Par exemple, un établissement accueillant 42 enfants devra compter 4 ETP de catégorie 1, et 4,5 ETP s’il en accueille 43. 

D’autres dispositions nouvelles sont déjà entrées en vigueur et doivent être rappelées. Elles figurent dans la très complète « foire aux questions »  mise à jour le 1er septembre dernier par les services de l’État. 

À noter que désormais, une même personne peut assurer la direction de deux EAJE lorsque chacun d’entre eux « dispose d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à 24 places ». 

Par ailleurs, le décret paru le 2 août supprime, dans l’autorisation délivrée par le président du département, l’obligation de faire figurer un organigramme de l’établissement. Conséquence : « Lorsqu’un changement de personnel intervient sans modifier la composition de l’équipe s’agissant des fonctions et des qualifications projetées dans le projet d’établissement et mentionnées dans l’autorisation, il n’entraîne pas de modification de l’autorisation ». 

Enfin, la FAQ du ministère apporte une précision importante concernant les RSAI (référents santé et accueil inclusif), dont on rappelle qu’ils ne peuvent être que des médecins, des puéricultrices diplômées d’État ou des infirmiers diplômés d’État et qualifiés. Le document précise que ces personnes ne peuvent être que salariées ou libérales. En d’autres termes, il est interdit d’employer un RSAI sous statut d’autoentrepreneur, qui « ne constitue pas un mode d’exercice reconnu par la réglementation de la profession ». 

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