Édition du mercredi 16 octobre 2019


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Le Sénat rejette l'extension du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants

 

L’examen du projet de loi Engagement et proximité a repris hier au Sénat, pour trois jours, avant une adoption prévue mardi prochain. Les sénateurs ont longuement débattu de la parité et adopté un amendement sur le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. 

Parité dans les petites communes
Un long débat a eu lieu sur les moyens d’améliorer la parité dans les exécutifs locaux. Plusieurs amendements ont été présentés sur ce sujet, et la plupart ont été rejetés par le Sénat. Le premier (proposé par les sénateurs socialistes) proposait, au sein du conseil municipal, d’élire le maire et les adjoints en une seule fois, par scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage. Il s’agissait, a expliqué Jérôme Durain (Saône-et-Loire), « de garantir la parité réelle puisque la liste incluant le maire et les adjoints devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Cet amendement a été rejeté : au nom de la commission des lois, Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine) a argué que « traditionnellement, le maire est élu en premier à la majorité, ce qui lui confère un poids particulier ». « L'élection du maire est spécifique et doit le rester. Il incarne la commune et c'est lui qui porte la responsabilité de la politique menée », a surenchéri Bernard Delcros (Cantal). 
Autre discussion sur un amendement, soutenu par l’AMF, visant à généraliser une fois pour toute, à partir des élections municipales de 2026, le scrutin par liste, avec obligation de parité, y compris donc dans les communes de moins de 1000 habitants. Cet amendement, qui a reçu un avis défavorable et de la commission des lois et du gouvernement, a finalement été rejeté, malgré le soutien d’un tiers des sénateurs environ.
Le ministre Sébastien Lecornu a expliqué qu’il était hors de question de changer les règles pour les municipales de 2020, à cinq mois du scrutin et alors que les équipes sont déjà en train de composer les listes. Mais le principal amendement en discussion (n° 743) précisait explicitement que la disposition « entrerait en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020 », donc en 2026. Sébastien Lecornu a ensuite expliqué que puisque c’est pour 2026, autant « prendre le temps » de la discussion, puisqu’il « n’y a pas eu de discussion entre le gouvernement et les associations d’élus ». 
Éric Kerrouche (Landes) a gentiment taclé le ministre sur la concertation avec les associations d’élus : « Vous dites n'avoir pas consulté les associations d'élus, mais sur d'autres sujets, vous n'avez pas hésité à faire preuve de créativité... » Mais surtout, plusieurs sénateurs ont relevé que les associations d’élus, AMF en tête, avaient depuis longtemps fait connaître leurs positions sur le sujet et se montraient favorables à la suppression du seuil de 1000 habitants. « Elles ont anticipé le débat, a rappelé Loïc Hervé (Haute-Savoie) : en janvier 2019, l'AMF, l'Assemblée des communautés de France, l'Association des petites villes de France, Villes de France et France urbaine ont signé un texte commun invitant le législateur à prendre des dispositions au plus vite en matière de parité. » Malgré le soutien de nombreux sénateurs, l’amendement a donc été repoussé.
Un autre amendement soutenu par l’AMF a connu le même sort : il proposait que le premier adjoint soit obligatoirement d’un sexe différent de celui du maire. 
Sur la parité, un seul amendement a finalement été adopté : il concerne la liste des adjoints dans les communes de plus de 1000 habitants. Celle-ci devrait être « composée alternativement d’un candidat de chaque sexe » – ce que l’on appelle communément une liste « chabada ». Le ministre Lecornu a soutenu cet amendement, estimant que ce dispositif évitera au moins que « tous les hommes soient en haut de la liste et les femmes en bas ». 

« Dérogations » sur le nombre de conseillers municipaux
Autre apport important du Sénat concernant le fonctionnement des conseils municipaux : sans aller jusqu’à la refonte complète des seuils fixant le nombre de conseillers municipaux, un amendement présenté par le groupe LR, et adopté, permet des dérogations à ces seuils : dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal pourrait être « réputé complet » dès lors que « cinq conseillers au moins ont été élus » ; ce chiffre serait de neuf dans les communes de 100 à 499. 
Cet amendement avait pour objectif de « répondre aux inquiétudes concernant la capacité des communes à susciter un nombre suffisant de candidatures par rapport au nombre de sièges à pourvoir », écrivent ses auteurs, qui rappellent que dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de sièges à pourvoir fixé par la loi (11) « représente 11 % de la population » ! Plutôt qu’une refonte des seuils, qui, selon les sénateurs, aurait autant d’inconvénients que d’avantages, les sénateurs ont donc adopté « un système dérogatoire plus pragmatique ».

Franck Lemarc

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