Édition du jeudi 28 juin 2012


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Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de consommation des espaces agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L’ordonnance du 22 juillet 2011 a renforcé, en les adaptant aux départements et collectivités d'outre-mer concernés, les mesures de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA du 27 juillet 2010) relatives à la lutte contre la régression des terres agricoles.
En effet, les terres agricoles des départements et collectivités d'outre-mer sont soumises à une pression foncière urbaine extrêmement forte, qui a des conséquences d'autant plus importantes sur l'agriculture que les terres arables y sont relativement plus rares qu'en métropole. L'extension urbaine combinée à un mitage du territoire rural, lié à la diffusion de l'habitat individuel, menace de réduire à néant les meilleures terres agricoles d'ici quelques décennies, notamment à la Martinique et à La Réunion.
Ce texte vise à stopper le gâchis de terres agricoles en améliorant la procédure de remise en culture des terres incultes ou insuffisamment exploitées.
L'article 2 de l’ordonnance a étendu aux départements d'outre-mer et dans le département de Mayotte le rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue par l'article 51 de la LMA, en en adaptant la composition et en en élargissant les compétences. Cette commission, présidée par le préfet et composée d'experts en matière de foncier agricole en proportion égale (représentants de l'Etat concernés, profession agricole, opérateur foncier agricole, propriétaire foncier, association agréée de protection de l'environnement), aura un rôle déterminant sur les projets entraînant un déclassement des terres agricoles puisqu'elle est appelée à donner un avis favorable, selon des critères strictement encadrés, sur le projet présenté. A Saint-Martin, compte tenu des compétences que cette collectivité est appelée à exercer à compter du 1er janvier 2012 en matière d'urbanisme, cette commission aura un rôle consultatif de portée générale.
Un décret (1) publié aujourd’hui au Journal officiel précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de consommation des espaces agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin. Il précise les délais affectant la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il fixe également la liste des pièces et des informations à fournir pour déclarer une intention de morcellement de parcelles agricoles dans ces mêmes collectivités.
Ce texte entre en vigueur le vendredi 29 juin, à l'exception des dispositions relatives au contrôle du morcellement des terres agricoles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

(1) Décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en uvre de la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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