Édition du mercredi 7 novembre 2012


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Outre-mer : la niche fiscale en débat à l'Assemblée

Un amendement adopté hier en commission des Finances de l’Assemblée nationale maintient la niche fiscale bénéficiant aux investissements en outre-mer,  - elle continue donc à être exclue du plafonnement à 10 000 euros prévu pour d'autres niches -, mais ce statu quo est limité à un an. Le maintien d'un plafonnement global égal à 18 000 euros et 4% du revenu imposable du contribuable « a vocation à s'appliquer pour un an », souligne cet amendement du rapporteur général du Budget, Christian Eckert, voté lors de l'examen des articles non rattachés du volet dépenses du projet de budget 2013.
Egalement adopté en commission, à l'unanimité, un autre amendement de Christian Eckert prévoit de demander au gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er mai 2013 un rapport sur l'opportunité de transformer, tout ou partie, de la dépense fiscale relative à l'outre-mer en nouvelles dotations budgétaires. L'objectif est que « la réflexion puisse s'engager au plus tôt sur les modalités de financement de l'économie ultramarine, dont une part importante repose actuellement sur des dispositifs de défiscalisation extrêmement complexes et pour lesquels aucune évaluation rigoureuse n'existe », a indiqué le rapporteur du Budget.
Face à l’émoi suscité chez les députés ultramarins par l’adoption de cet amendement, le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, a annoncé hier soir que le gouvernement « ne pourra qu'émettre un avis défavorable ». Ajoutant : « la défiscalisation est un sujet majeur pour nos économies, majeur pour l'allocation de ressources qui font cruellement défaut à nos entreprises, qui mérite que la réflexion souhaitée par le gouvernement s'inscrive dans le calendrier fixé par le Premier ministre ». Jean-Marc Ayrault « a rendu un arbitrage clair, celui de maintenir inchangé dans le cadre de la loi de finances 2013 le plafond des dispositifs d'incitation fiscale pour les investissements réalisés outre-mer, du fait de la grande fragilité de nos économies », a rappelé Victorin Lurel. Par ailleurs, le ministre a déclaré avoir été missionné par le Premier ministre, ainsi que les ministres de l'Economie et du Budget, afin « d'élaborer un bilan de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs de dépenses fiscales sur les constructions de logements et sur l'emploi en vue de la préparation du PLF 2014 ».
« L'objectif est bien d'améliorer le dispositif, de le rendre plus efficace », a insisté Victorin Lurel. Rappelons que ce dispositif spécifique a subi nombre de critiques, dont celles de l'Inspection générale des finances.
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