Édition du vendredi 22 juillet 2011


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Octroi de Mer : le Conseil européen accepte la demande française d'exonération ou de réduction des droits pour une cinquantaine de produits pour la Guyane

Dans un communiqué, Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer, se félicite de la décision sur l’octroi de mer prise le 20 juillet par le Conseil des ministres de l’Union Européenne après avis consultatif favorable du Parlement européen. Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise le Conseil européen, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, à introduire des mesures spécifiques en faveur des Régions Ultrapériphériques compte tenu de la situation économique et sociale de ces régions. Dans ce cadre, et compte tenu de «l'existence de handicaps permanents tels que l'insularité, l'éloignement des grands marchés, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, qui nuisent gravement au développement de ces régions », la France a adressé le 31 juillet 2008 à la Commission une demande visant à adapter, pour la Guyane, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée à l'octroi de mer. A la suite de ce rapport, la Commission a établi une proposition modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer, accompagnée d'une proposition de décision par le Conseil, suggérant d'étendre d'une cinquantaine de produits pour la Guyane la liste des produits éligibles à un différentiel de taxation, sur la base des justificatifs fournis par les autorités françaises. Le 5 juillet 2011, le Parlement européen a soutenu cette proposition, sans modification. Il a notamment rappelé que «l'octroi de mer revêt en effet une importance vitale pour la stabilité des économies des régions ultrapériphériques concernées. D'une part, il permet le maintien d'une production locale et de l'emploi dans des régions où le chômage avoisine les 30%. D'autre part, les recettes de l'octroi de mer qui sont affectées aux régions et représentent entre 37 et 48% du budget des collectivités locales des départements d'Outre Mer, sont conçues pour et devront rester comme un soutien majeur aux politiques d'investissement pour le développement local». Le Parlement a aussi souligné que «compte tenu de la conformité aujourd'hui du régime de l'octroi de mer avec le droit communautaire et de son caractère moteur pour les économies des DOM, il est d'ores et déjà nécessaire pour la Commission de réfléchir aux moyens de pérenniser définitivement cette mesure dès 2014, afin que les régions ultrapériphériques concernées ne se retrouvent pas placées tous les dix ans dans une situation d'insécurité économique». Dans son communiqué, la ministre indique qu’il «importe désormais de concentrer nos efforts sur la pérennisation de ce régime pour 2014». Pour accéder à la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer (PDF 41 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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