Édition du lundi 17 février 2020


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Nouvelle-Calédonie : des règles particulières pour le référendum de septembre 2020

 

Les premiers textes réglementaires relatifs à la deuxième consultation sur « l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » commencent à paraître. Hier, le gouvernement a publié au Journal officiel un décret reconduisant certaines règles particulières et en établissant de nouvelles. 
Après le référendum d’autodétermination, qui s’est tenu le 4 novembre 2018 et a vu la victoire du « non » à l’indépendance à 56,7 %, il a été décidé, conformément aux accords de Nouméa permettant l’organisation d’un deuxième référendum dans les deux ans suivant le premier, que cette nouvelle consultation aurait lieu le 6 septembre prochain.

Souplesse sur les procurations
Le décret paru hier reconduit un dispositif particulier, mis en place pour la consultation de 2018, permettant aux électeurs des îles de Bélep, l’île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa de voter dans des « lieux de vote délocalisés » à Nouméa. Le décret fixe les dates auxquelles les électeurs concernés doivent en faire la demande : cela devra être entre le 2 juin prochain à 8 heures et le 16 juillet à 16 heures. Pour ce qui est des électeurs qui avaient déjà participé à la consultation de 2018 dans un bureau délocalisé, ils restent « de droit » inscrits dans ces bureaux. Ils peuvent toutefois demander à voter, cette fois, dans leur commune d’inscription, et doivent dans ce cas en faire la demande officielle dans les mêmes délais, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Ils devront alors signer un formulaire contenant cette mention explicite : « Vous aviez été admis à voter pour la consultation du 4 novembre 2018 dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet. Si vous choisissez de voter dans votre commune d'inscription pour la consultation organisée en 2020, votre décision est irrévocable : vous ne pourrez plus être admis à voter dans l'un des lieux de vote ouverts à Nouméa à cet effet pour cette consultation. »
Par ailleurs, le décret fixe de nouvelles règles sur les procurations. Dans le cas où une procuration a été établie hors de Nouvelle-Calédonie et où il n’en est pas fait mention sur la liste d’émargement, le mandataire pourra, à titre tout à fait exceptionnel, être admis à voter s’il présente au président du bureau de vote « le récépissé du formulaire de procuration y compris sous la forme d’une photocopie, d’une télécopie ou d’une photographie au format papier ou numérique ». Autrement dit, la photo du formulaire présentée sur un smartphone ne pourra être refusée par le président du bureau de vote, si toutefois il n’a « pas de doute sur l’authenticité du document ». Le président devra inscrire sur la liste d’émargement la formule : « A voté par procuration au moyen d’un récépissé. »  Les autres règles s’appliquent normalement, en particulier le fait qu’un même mandataire ne peut être porteur de plus de deux procurations. 

Polémique sur les inscriptions
Les règles d’organisation de ce nouveau scrutin continuent de faire débat. On se rappelle que ce scrutin a ceci de particulier qu’il coexiste en Nouvelle-Calédonie trois listes électorales distinctes : la liste électorale générale (LEG), la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province (LESP) ; et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Des dispositions spécifiques ont été décidées, avant le scrutin de 2018, pour permettre l’inscription d’office sur ces différentes listes : sur la LEG, ont été inscrites d’office toutes les personnes non inscrites ayant leur domicile réel dans une commune de Nouvelle-Calédonie ou y résidant depuis plus de six mois (soit près de 15 000 personnes) ; sur la LESC, les électeurs nés sur le territoire et « présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux » (11 200 personnes avaient été concernées). Il avait alors été décidé que le fait de résider de façon continue sur le territoire depuis plus de trois ans suffisait à justifier d’y avoir « le centre de ses intérêts matériels et moraux ». 
Pour la nouvelle consultation de 2020, ce dispositif n’a été qu’en partie reconduit : l’inscription d’office des natifs de Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans n’est plus automatique. Le député UDI de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomès s’est ému récemment de cette situation, estimant qu’il s’agit d’une « rupture d’égalité » : « Les électeurs de statut coutumier continuent de pouvoir bénéficier d’une inscription d’office sur la LESC (…) alors que les électeurs relevant du droit commun en sont dorénavant privés. » Il a déposé une proposition de loi pour corriger cette disposition, qui a été rejetée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 janvier dernier. 
Lors du référendum de 2018, le non l’a emporté par quelque 18 000 voix d’écart (sur environ 140 000 votants). Dans ce contexte, l’inscription ou la non-inscription de quelques milliers d’électeurs en plus représente, pour les différents protagonistes, un enjeu politique majeur.

F.L.

Télécharger le décret.

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