Édition du vendredi 8 juin 2012


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Mayotte : une ordonnance complète le code du travail

Prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, une ordonnance publiée aujourd’hui au Journal Officiel, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.
Les domaines du droit du travail couverts par l'ordonnance concernent :
- Les grands principes de droit du travail : L'extension à Mayotte des dispositions du code du travail relatives aux grands principes de droit du travail permet de mieux prévenir les discriminations, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; le harcèlement et la corruption.
- Le paiement du salaire : Les règles actuellement applicables à Mayotte en matière de paiement des salaires font l'objet d'ajustements et de suppressions de dispositions obsolètes.
- Le règlement intérieur et le droit disciplinaire : Les nouvelles dispositions sur le règlement intérieur, le droit disciplinaire et les congés payés annuels comblent certaines omissions du code applicable à Mayotte et introduisent des droits nouveaux pour le salarié mahorais.
- Le droit syndical figurait au nombre des priorités inscrites dans le Pacte pour la départementalisation de Mayotte. En effet, si le code mahorais actuel pose les grands principes du droit syndical, il restait à y inscrire l'ensemble des modes d'exercice de ce droit au sein de l'entreprise. L’ordonnance étend à Mayotte, de façon progressive, les nouvelles règles applicables en matière de représentativité des organisations syndicales et de transparence financière introduites par la loi du 20 août 2008 (loi n° 2008-789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'ensemble des mesures prévues par l’ordonnance a donné lieu à une consultation de la commission consultative du travail, instance de concertation prévue par le code du travail applicable à Mayotte. Les réunions se sont tenues les 20 juillet et 12 décembre 2011.
(1) Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Pour accéder à l’ordonnance, utiliser le lien ci-dessous.
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