Édition du mardi 17 juillet 2012


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Mayotte devient la 9e «région ultrapériphérique » de l'Union européenne

Le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel fait part de sa très grande satisfaction après la décision, la semaine dernière, du Conseil européen permettant à Mayotte d’accéder au statut de Région ultrapériphérique de l’Union européenne.
Mayotte devient ainsi la 9e région ultrapériphérique aux côtés des quatre autres DOM français (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion) et de la collectivité de Saint-Martin, mais aussi de l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne et des archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal.
Les RUP font partie intégrante de l’Union tel que précisé à l’article 299 du Traité CE et, par conséquent, le droit communautaire leur est pleinement applicable, mais avec des dérogations au cas par cas en fonction de leurs handicaps structurels (par exemple, en matière d’aides d’Etat, d’agriculture, de pêche, de fiscalité). Le statut particulier des régions ultrapériphériques est défini par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui énumère les handicaps auxquels elles sont confrontées: éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.
Un point d’ordre procédural n’avait pu permettre au Conseil européen d’inscrire à son ordre du jour l’examen de ce texte lors de sa séance plénière du 29 juin.
Comme l’a indiqué le ministre des Outre-mer, le gouvernement français a travaillé avec la présidence du Conseil européen, pour que la décision formelle de changement de statut soit prise dans les meilleurs délais. Le changement de statut européen de Mayotte s’inscrit donc bien dans le calendrier initialement prévu.
Cette accession au statut de RUP permettra à Mayotte d’accéder aux fonds d’aide à partir de 2014 et se traduira par des dérogations vis-à-vis du droit européen dans certains secteurs comme l’assainissement, les routes, l’électrification, l’éducation et la piste longue de l’aéroport.
Lors du 2e Forum RUP qui s’est tenu début juillet, José Manuel Durão Barroso Président de la Commission européenne, a rappelé que le partenariat entre l’Union européenne et les RUP «s'articule aujourd'hui autour de cinq grands piliers: améliorer (leur) accessibilité, accroître (leur) compétitivité, renforcer (leur) intégration régionale, soutenir la dimension sociale de (leur) développement mais aussi l'adaptation au changement climatique, qui impacte tout particulièrement (ces )territoires ». Le 20 juin dernier, la Commission européenne a adoptée une communication afin de valoriser les atouts des RUP pour générer une croissance intelligente (voir Maire Info du 22 juin 2012).
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