Édition du mercredi 24 juillet 2013


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Le Sénat réactualise le statut de la Nouvelle-Calédonie

Les sénateurs ont adopté hier à l'unanimité un projet de loi organique actualisant le statut de la Nouvelle-Calédonie en lui donnant notamment la possibilité de créer des autorités administratives indépendantes.
Le texte a pour objet de contribuer à « un meilleur fonctionnement nécessaire » des institutions de la Nouvelle-Calédonie « au moment où ce territoire va entrer dans une nouvelle phase cruciale pour son avenir », et cela 25 ans après la signature des accords de Matignon sous le gouvernement Rocard et 15 ans après celle de l'accord de Nouméa sous le gouvernement Jospin, a souligné le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel. Rappelons que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit une autonomie forte tout en repoussant le référendum final sur la question de l’avenir institutionnel, à savoir l’indépendance ou le maintien dans la République française, entre 2014 et 2018. Cet accord prévoit aussi le transfert progressif des compétences non régaliennes (lire Maire info du 19 avril et du 3 mai).
Si l'article 1er propose que les autorités administratives indépendantes soient créées à l'initiative de la Nouvelle-Calédonie, le Sénat l'a complété par un amendement prévoyant que leurs membres bénéficient de gages d'indépendance et qu'ils soient nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Leur mandat deviendrait alors irrévocable.
Le texte confère aussi au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile et de pouvoir de police lié aux infrastructures de circulation du domaine de la province. Il étend la compétence normative de la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière aux "terres rares". La compétence des provinces pour l'application de la réglementation, notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation, est maintenue. Il confère aussi une valeur juridique au règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le texte a été complété de trois articles ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des société publiques locales.
Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée par le gouvernement (une seule lecture par chambre), doit être approuvé maintenant par l'Assemblée nationale pour être adopté définitivement.

Consulter la petite loi.

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