Édition du mardi 29 mai 2012


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Le Défenseur des droits condamne les pratiques discriminatoires à l'égard des habitants d'Outre-mer et présente ses recommandations

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a adopté le 24 mai une recommandation pour que «soit mis un terme à un certain nombre de pratiques discriminantes à l’égard des habitants des départements d’Outre-mer».
Le défenseur indique qu’à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, son institution a été alertée «sur des cas de refus de prêts bancaires ou de refus de cautions immobilières en raison de la domiciliation ultra-marine des intéressés». Sur son site Internet, le Défenseur des droits expose trois exemples de cas de discrimination à l’encontre d’ultramarins.
Aux termes des enquêtes menées après ces alertes, il a conclu «à la discrimination en raison de l’origine et à une atteinte au principe d’égalité de traitement»
Dans un communiqué, le Défenseur des droits, «désireux que soit mis fin à cette différence de traitement entre résidents métropolitains et résidents ultra-marins», rappelle «qu’aux termes de l’article 73 de la Constitution, "dans les départements et régions d’Outre-mer, les lois et les règlements sont applicables de plein droit"». Il observe par ailleurs que «le développement actuel des moyens de communication garantit la bonne exécution des contrats de crédits, quel que soit la domiciliation».
Il indique aussi qu’une convention, signée en juillet 2008 entre le ministère du Logement et les principales organisations de la propriété et de la transaction immobilières, «prohibe le refus de location lorsque la caution est dans un département d’Outre-mer. Ce texte s’appuie notamment sur la loi du 13 juillet 2006 relative au Logement et qui indique qu’une caution ne peut être refusée au prétexte "qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain"».
Il recommande donc que les dispositions utiles «soient prises immédiatement» et il précise qu’il «se saisira d’office de toute situation révélant un manquement à ces recommandations et saisira, le cas échéant, les juridictions compétentes».
Le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, qui a accueilli «très favorablement» cette prise de position du Défenseur des droits, a précisé que «la lutte contre les discriminations figure parmi les priorités du ministre des Outre-mer qui souhaite que soit confortée, en la matière, l’action de la Délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’Outre-Mer. Cette Délégation a vocation à travailler en lien encore plus étroit avec le Défenseur des droits afin de saisir les juridictions compétentes pour obtenir des sanctions exemplaires».

Pour accéder à la déclaration du Défenseur des droits, utiliser le lien ci-dessous.
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