Édition du Wednesday 7 novembre 2018


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Prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : l'État précise les règles

Le 2 novembre, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a adressé une note d’information aux préfets relative à l’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de fonction des élus, dans le cadre du prélèvement à la source. Cette note, que Maire info s’est procurée, insiste en particulier sur le fait que les élus qui touchent des indemnités de plusieurs collectivités ou établissements doivent impérativement informer chacun d’entre eux de l’ensemble des mandats locaux qu’ils détiennent et du montant des indemnités qu’ils perçoivent.
Le montant net imposable des indemnités de fonction, rappelle la note, se détermine de la même façon qu’auparavant : c’est le montant brut des indemnités plus, le cas échéant, la participation de la collectivité au régime Fonpel/Carel, moins les cotisations sociales (s’il y en a), la part déductible de la CSG et la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE). Celle-ci est, rappelons-le, de 658 euros par mois pour un mandat unique et 987 euros par mois pour plusieurs mandats.
Les indemnités versées à partir du 1er janvier prochain feront, comme tous les « traitements et salaires », l’objet d’un prélèvement à la source.
Le cas le plus simple est celui d’un élu n’ayant qu’un seul mandat. S’il touche une indemnité inférieure au montant de la FRFE (658 euros par mois), aucune retenue à la source ne sera pratiquée. Si ses indemnités sont supérieures à la FRFE, le montant prélevé à la source sera calculé sur la base du net imposable (indemnité brute + participation de la collectivité au régime de retraite complémentaire – cotisations et CSG déductible – 658€).

Mandats multiples
Plus compliqué est le cas des élus exerçant plusieurs mandats et touchant à ce titre plusieurs indemnités. Par exemple, un maire qui exerce également un mandat dans son EPCI et préside un syndicat des eaux. Dans ce cas, chaque collectivité ou établissement qui verse une indemnité à l’élu va devoir calculer le montant imposable de celui-ci en proratisant le montant de la FRFE : le montant total de la FRFE reste de 987 euros par mois, mais il sera réparti entre toutes les collectivités ou établissements, au prorata de ce qu’ils versent à l’élu. Pour pouvoir réaliser ce calcul, il est donc absolument impératif que les élus communiquent, avant le 31 décembre prochain, à toutes les structures qui leur versent une indemnité la liste de tous les mandats qu’ils détiennent et « le montant brut des indemnités qu’ils perçoivent au titre de chacun d’entre eux ».
En cas de changement de situation (perte d’un mandat, nouveau mandat, changement du montant d’une indemnité), l’élu devra à nouveau en informer toutes les collectivités et tous les établissements, sous quinze jours.
Si la note d’information du 2 novembre rappelle un certain nombre de règles, elle ne répond pas en revanche à quelques questions sur lesquelles l’AMF a alerté la DGFiP depuis plusieurs mois. Par exemple, l’abattement concernera-t-il aussi les indemnités versées dans les Sdis ou les délégations du CNFPT ? Pas de réponse pour l’instant. Celles-ci seront évoquées au congrès de l’AMF, lors duquel un point info sera organisé, le mardi 20 novembre de 10 h 30 à 12 h (salle 150).
Hier, un communiqué de Bercy indiquait que lors d’une réunion du comité de suivi du prélèvement à la source, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a insisté sur « l’importance de nouer localement des liens » avec les collectivités territoriales « afin de les aider à bien se préparer à la mise en place de la réforme ».
La note d’information donne également toutes les précisions pour la déclaration des indemnités de fonction dans les déclarations de revenus de 2018 et de 2019.
F.L.
Télécharger la note d’information du 2 novembre 2018.
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