Édition du Mardi 4 mars 2008


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Délivrance des passeports et cartes d'identité par les communes: l'Etat condamné une nouvelle fois

Le tribunal administratif de Melun vient de condamner l’Etat à verser 270.889 euros à la ville de Villejuif (Val-de-Marne) en réparation du préjudice subi pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité, a annoncé la municipalité. Cette condamnation s’ajoute à celles intervenues à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005 (commune de Versailles), qui a annulé la partie la plus importante du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur. La haute juridiction s’est appuyée sur l’article L 1611-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel «aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.» Récemment la ville d’Ivry-sur-Seine a obtenu par le tribunal administratif (TA) de Melun le versement par l’Etat de plus de 300.000 euros. En octobre 2007, l'Etat avait été condamné par le tribunal administratif de Versailles à verser à Guyancourt (Yvelines) une provision de 72.994 euros, estimation des dépenses engagées par la commune de 2002 à 2006. Par jugement en date du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l’Etat à verser à la ville 492 721, 95 euros. Plusieurs communes (Versailles, Villeurbanne, Poitiers, Dijon) ont aussi obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif. Il y a quelques semaines, la ministre de l’Intérieur, répondant à un sénateur, a rappelé que «le Conseil d'État a jugé que l'attribution de nouvelles missions aux maires pris en leur qualité d'agents de l'État ne s'analysait pas comme un transfert de compétences au profit des communes». Elle indiquait qu’en conséquence, «le Gouvernement devrait déposer, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité, une disposition visant à préciser explicitement et législativement que les communes supportent les dépenses afférentes aux missions confiées aux maires agissant en tant qu'agent de l'État pour assurer le recueil et la transmission des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres». Par ailleurs, pour la délivrance des nouveaux passeports biométriques conformément à l'obligation européenne à partir du 28 juin 2009, elle a indiqué que l’Etat proposera aux quelques 2.000 communes choisies comme lieu d'implantation des stations d'enregistrement pour accueillir les demandeurs des nouveaux passeports et des nouvelles cartes d'identité, une indemnisation forfaitaire prélevée sur les recettes de l'État (voir nos informations en lien ci-dessous).
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