Édition du Wednesday 25 juillet 2018


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Débat au Sénat sur les « absences répétées » de conseillers communautaires au conseil municipal

Un échange intéressant a eu lieu hier au Sénat, dans le cadre des questions au gouvernement, entre le sénateur du Loiret Hugues Saury et la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault. Le sénateur a interrogé la ministre sur le problème posé par les « absences répétées », dans certains conseils municipaux, de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. La ministre a constaté une carence de la jurisprudence sur ce sujet.
« Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus, découlant de leur mandat », a constaté Hugues Maury. Il s’agit, dans ce cas, de conseillers communautaires qui ne se rendent plus aux réunions du conseil municipal de leur commune et, de ce fait, « ne sont pas en mesure d’apporter à (leurs) collègues les informations dont ils disposent quant à l'activité de l'EPCI ». Or, a poursuivi le sénateur, le CGCT dispose que le conseiller communautaire doit jouer un rôle de « courroie de transmission », en rendant compte « au moins deux fois par an » devant le conseil municipal de l’activité de l’EPCI. Le sénateur a rappelé qu’un membre de conseil municipal qui « sans excuse valable refuse de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif (CGCT, art. L2121-5). Mais, a demandé Hugues Saury, le fait de ne pas rendre compte au conseil municipal de l’activité de l’EPCI peut-il être considéré comme un « refus de remplir une mission dévolue par les lois » ? Et cela peut-il, en conséquence, entraîner la démission d’office du conseiller municipal par le tribunal administratif (TA) ?
Jacqueline Gourault a répondu en soulignant « l’absence de jurisprudence sur ce point ». Pour elle, le refus d’un conseiller municipal et communautaire de rendre compte de l’activité de l’EPCI « peut être porté devant le tribunal administratif par le maire ». Mais elle a déclaré ne pas être en mesure d’apprécier les suites que donnerait le TA à cette requête.
Tout au plus a-t-elle rappelé qu’une « simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi, (…) y compris après qu’un avertissement a été adressé au conseiller ». Et que par ailleurs, « il revient au maire d’organiser les conditions de l'information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge ».
Reconnaissant que cette réponse n’était « pas totalement satisfaisante », la ministre a estimé que la question « mériterait d’être creusée ». Elle a proposé qu’une réflexion à ce sujet soit incluse dans les travaux consacrés actuellement par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur le statut de l’élu.
F.L.

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