Édition du jeudi 27 février 2020


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Très haut débit : la réouverture du guichet FSN, promise par le gouvernement, laisse un goût « amer » à l'Avicca

 

Le gouvernement a fixé les nouvelles conditions de financement des réseaux d’initiative publique (Rip) par le guichet FSN (Fonds pour une société numérique), dont la réouverture a été actée en octobre après deux ans de « suspension » (lire Maire info du 18 octobre 2019). La version définitive du « cahier des charges » a été dévoilée – non sans remous – le 21 février. Son contenu, communiqué par le gouvernement en décembre, avait, dans un premier temps, été jugé « détestable » par l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), qui estimait surtout, avec cinq autres associations d’élus, que ce cahier des charges visait à « abandonner la promesse de 100 % de couverture fibre en 2025 » (lire Maire info du 17 décembre 2019).
« L’État a amendé, à la marge, ses propositions de décembre », reconnaît l’Avicca, dans un communiqué daté d’hier. Désormais, « le gouvernement indique vouloir aller vers la généralisation du Ftth sur ‘’l’ensemble du territoire, à l’horizon 2025’’ » (société du gigabit). Bien que le budget du guichet FSN semble encore bien léger. Il s’élève à 140 millions d’euros en 2020, auxquels s’ajoutent 140 millions d’euros supplémentaires d’ici 2025, quand l’Avicca estime, de son côté, le montant du « reste à faire » (3 millions de prises dans 25 à 27 départements) entre 628 et 722 millions d’euros. « L’Avicca ne peut, une nouvelle fois, que porter haut et fort la voix des relégués numériques actuels et futurs qui devront financièrement supporter le désengagement de l’État », répète hier l’association.

« De trop rares adaptations »
Son président, Patrick Chaize, sénateur Les Républicains de l’Ain, salue toutefois « ce nouveau dispositif, premier engagement de la mandature actuelle aux côtés des collectivités territoriales qui œuvrent à la couverture complète et durable de 100 % des départements en fibre optique jusqu’à l’abonné ». Tout en regrettant « de trop rares adaptations (simplification de la procédure de dépôt, retour à 100 % des prises FttH éligibles) ». « Si d’aucun voudrait considérer qu’il s’agit bel et bien de la réouverture du guichet France THD tant espérée (…) l’appréciation de l’Avicca est toute autre (…) Si c’est bien ce que le gouvernement entend-là par « réouverture du Plan France THD », alors le verre est bien à moitié vide et cette coupe est amère… ».
Dans son cahier des charges, le gouvernement a, par ailleurs, conservé ce qui s’apparentait, il y a quelques semaines encore, à une ligne rouge pour l’Avicca. Le montant de la décote, « qui correspond, explique l’association, au montant forfaitaire que l’État retire de l’assiette éligible de chaque prise Ftth », passe de 400 euros (cahier des charges de 2015) à 800 euros. « Avec une décote de 400 € d’une part et la tarification demandée par certains opérateurs d’autre part, certains Rip ne peuvent déjà pas équilibrer leur budget. Alors avec un doublement du plafond… », soupire l’Avicca. « Ce montant, estimé forfaitairement sur la base d’une appréciation des conditions de marché, pourra être révisé à tout moment au vu de leur évolution », précise-t-on côté gouvernement.

Les conditions d’éligibilité à retenir
Pour que son projet soit éligible, la collectivité « doit avoir manifesté son intention de solliciter un soutien financier de l’État (entre 33,1 % et 61,6 % selon des conditions précisées dans le cahier des charges en téléchargement), avant d’être financièrement engagée de manière irréversible avec un ou plusieurs partenaires privés pour la réalisation des travaux de déploiement de réseau ». 
Autre condition importante : les réseaux de desserte en fibre optique du projet ne doivent être déployés « que dans les zones blanches NGA1, c’est-à-dire les zones où le porteur du projet a préalablement établi que la seule initiative privée (sans aide publique), y compris mutualisée, des opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1, ne suffit pas à déployer, à moyen terme, un réseau de desserte à très haut débit ». Ainsi, la collectivité territoriale ne pourra solliciter le soutien de l’État pour son projet « s’il envisage le développement de réseaux de boucle locale optique dans des zones sur lesquelles les opérateurs ont déployé ou se sont engagés à déployer des réseaux de desserte à très haut débit à moyen terme (hors zone blanche NGA) ». Certaines dépenses, telles que les frais de conseil juridique et financier, les études non directement liées au projet, les éléments de réseau actif, les frais financiers ou les frais de contentieux, ne sont, elles non plus, pas éligibles. 
Le projet doit, enfin, « avoir une envergure au moins égale au périmètre géographique d’un ou plusieurs départements ». La maîtrise d’ouvrage des travaux de déploiements envisagés doit être assurée à un niveau au moins départemental (ou d’une collectivité d’outre-mer). Les dossiers sont à déposer au plus tard le 15 septembre 2020 auprès de la Caisse des dépôts (https://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/).

Ludovic Galtier

Accéder au cahier des charges.

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