[Article initialement paru sur le site de Maires de France.]

« La prise de conscience de la nécessité de simplifier est collective. Les élus locaux n’en peuvent plus. Ils réclament plus de liberté. Nous avons désormais une obligation de résultats », juge le président du Sénat, Gérard Larcher. « Si nous en arrivons à Notre-Dame et à des lois d’exception, c’est bien qu’il y a un problème majeur ! »   L’idée fait consensus au sein du gouvernement, des parlementaires et des élus présents jeudi 30 avril au Sénat pour les 4e Assises de la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

La ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, ancienne présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, en est convaincue depuis longtemps : « Nous sommes dans le pays de l’absurdie administrative. Je voudrais que l’exigence pour les 150 projets ‘’Notre-Dame’’ soit la norme ». La ministre fait ici référence aux 150 projets industriels que le gouvernement veut soutenir en appliquant des dérogations aux normes, notamment en matière de droit à l’urbanisme et à l’environnement, comme cela avait été le cas pour la reconstruction de Notre-Dame-de-Paris.

Assouplissement des PLUi

Son collègue du Logement, Vincent Jeanbrun, a appuyé en vantant le pilier simplification de son projet, présenté comme une loi « JO du logement »  et une « loi Notre-Dame pour la construction » … Les futures opérations d’intérêt local (OIL) qui seraient créées par ce texte sont envisagées comme des « pastilles dans les PLU pour donner de l’oxygène ». L’objectif du gouvernement est de présenter le texte devant le Sénat avant la fin juin.

Vincent Jeanbrun a aussi ouvert la porte à une intégration éventuelle de mesures inscrites dans une proposition de loi de simplification en urbanisme que la délégation du Sénat aux collectivités compte déposer prochainement. Le président de la délégation, Bernard Delcros, a en effet annoncé vouloir « redonner de la souplesse aux documents d’urbanisme ». La proposition de loi comporterait 11 articles. Le premier viserait à assouplir les PLUi pour les petites communes rurales peu denses en leur permettant de se réserver une possibilité de construire dans certaines limites.

Les autres articles devraient permettre de lever divers blocages évoqués dans 110 contributions de sénateurs lors d’une consultation interne au Sénat (autorisation de restauration de bâtiments en ruine, assouplissement dans la reconstruction à l’identique après un sinistre, assouplissement dans le principe de continuité pour construire en zone de montagne, logement des agriculteurs, changement de destination des bâtiments agricoles, plus grande place accordée aux élus locaux dans les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Bernard Delcros a également révélé que les auteurs du rapport sur le coût de construction des bâtiments publics déposeront leur propre proposition de loi reprenant leurs recommandations pour réduire ces coûts.

« Être plus cohérents » 

La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités locales, qui vient de signer une charte sur la simplification des normes avec le gouvernement et le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) va, elle aussi, apporter sa pierre, au nom des deux délégations parlementaires. Son président, le député Stéphane Delautrette, a esquissé quelques demandes au gouvernement, notamment celle de renforcer le rôle des deux délégations aux collectivités territoriales du Parlement lors de l’examen de textes relatifs aux collectivités. Il a aussi avancé la nécessité de revoir les documents de planification que sont les PLUi, les SCoT, les PCAET, les programmes locaux de l’habitat, les plans mobilité qui s’additionnent mais qui parfois se contredisent : « Il faut faire le ménage de façon à optimiser et à être plus cohérents », estime-t-il. Tout en avertissant quand même sur « le risque de la simplification par la suppression de normes qui crée [finalement] de la difficulté ».

Ne pas renier la qualité

Vincent Jeanbrun a tenu à rassurer : « Il ne s’agit pas de renier la qualité sur les normes handicap, environnementales, etc. Il s’agit d’écraser les lourdeurs administratives en amont des projets avec une seule instruction des futures OIL, une seule possibilité de recours (contre le projet entier), etc. ».

À propos du projet de loi « État  local », « notre objectif est de créer de l’efficacité en sécurité », précise Françoise Gatel qui a rapidement voulu aborder « le malentendu qu’il y a avec les associations d’élus. La déconcentration est la mère de toutes les batailles. Le préfet doit être le chef de tous les services de l’État : Ademe, ARS, directeur académique… Le préfet ne va pas décider pour vous, il va vous faciliter la vie », a-t-elle éclairci. Mais « il faut sécuriser le pouvoir de dérogation aux normes du préfet et les décideurs locaux. On me dit que c’est de la recentralisation ! J’en perds mon latin ! Un élu est capable de dire au préfet qu’il n’est pas d’accord. Nous remettons de l’ordre dans le fonctionnement de l’État. »  Un argument qui ne suffira sans doute pas à convaincre les associations d’élus, qui voient en effet dans ces projets un renforcement du pouvoir du préfet et une forme de « défiance »  vis-à-vis des élus locaux (lire Maire info du 28 avril). 

Autres décrets de simplification

Quant à la critique sur l’absence de texte dédié à la décentralisation, contrairement aux promesses du Premier ministre, la ministre a là aussi voulu y répondre pour assumer. « Ce n’est pas le grand soir. Notre ambition n’est pas de faire la Une de Paris Match mais d’être utiles et de [supprimer] tout ce qui grippe. Franchement, est-ce que quelqu’un pense sérieusement que, dans le temps qui nous est donné avec un projet de loi de finances et l’élection présidentielle, nous pouvons faire une grande loi de décentralisation ? »  Personne, en effet… sauf Sébastien Lecornu qui s’y était engagé.

« La décentralisation est nécessaire, a poursuivi Françoise Gatel. Nous avons trois choix : ne rien faire, entreprendre cette quête du Graal qu’est la décentralisation (mais je pense que nous n’avons pas le temps), être utile et efficace en simplifiant et en agissant sur la déconcentration. Si on y arrive, en 2027, nous aurons redonné du pouvoir d’agir ! » 

En plus des deux projets de loi (simplification des normes et État local), deux autres méga-décrets de simplification devraient être publiés cette année : un avant l’été, le second d’ici la fin de l’année.

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