Résultat d’un travail de longue haleine initié par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) dans le but d’ « adapter la montagne aux profondes mutations économiques, environnementales, sociales liées aux conséquences du changement climatique » , la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine »  est inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale les 12 et 13 mai prochains.

Déposé au début du mois d’avril et porté par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et député de la Haute-Loire, le texte a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire la semaine dernière avec quelques ajustements qui ont sensiblement modifié ou précisé la proposition de loi initiale. 

Les députés ont adopté – et c’est l’esprit de cette proposition de loi qui cherche notamment à réaffirmer le principe de différenciation des territoires de montagne (lire Maire info du 2 avril) – des mesures de dérogations adaptées à la montagne et des mesures de reconnaissance des contraintes géographiques. Dès aujourd’hui, en séance publique, d’autres amendements vont être discutés pour renforcer notamment le rôle des élus locaux des territoires de montagne.

Santé, « commission montagne », Gemapi : les nouveautés du texte

La commission a adopté un nombre important d’amendements « qui ont substantiellement renforcé la portée juridique du texte tout en en corrigeant les fragilités, sans en trahir l’ambition politique », selon le rapporteur de cette proposition de loi.

Parmi les changements actés par les députés, « des modifications apportées à l’article 1er ont précisé et renforcé le dispositif relatif à la carte scolaire »  : alors qu’initialement cet article disposait que l’État puisse prévoir les effectifs d’élèves sur 3 ans et qu'il en informe les collectivités, la durée a été revue « pour la porter "de trois à cinq ans" plutôt que de la fixer uniformément à trois ans, ouvrant ainsi aux services académiques une souplesse d’appréciation dans la durée de l’horizon prévisionnel communiqué aux élus locaux ».

D’autres amendements ont été adoptés pour reconnaître les besoins spécifiques des secours en montagne et proposer la mise en place d’ « une obligation pérenne pesant sur le projet régional de santé, qui devra désormais s’attacher à garantir aux populations des zones de montagne un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité ».

D’autres amendements plus spécifiques mais tout aussi importants pour les élus ont été adoptés comme celui qui ajoute les produits bénéficiant de la mention « produit de montagne »  dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective par exemple. 

Parmi les ajouts à retenir on trouve aussi ceux qui concernent l’article 3, qui prévoit la création obligatoire, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des communes de montagne, d’une « commission montagne ». Le texte qui sera discuté en séance publique propose désormais que cette commission soit instaurée de plein droit dans tout EPCI mixte comportant des communes de montagne, sans dépendre de l’adoption préalable d’un pacte de gouvernance. Ses compétences ont également été élargies afin d’inclure explicitement les questions liées à la préservation des écosystèmes montagnards ainsi qu’à l’adaptation des territoires de montagne au changement climatique.

Le changement le plus significatif concerne l’article 11, qui a fait « l’objet d’une réécriture complète »  et qui propose une réforme la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) en renforçant la coopération entre les territoires d’un même bassin versant. Le mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu a été remplacé par un nouveau dispositif de « plan d’action pluriannuel d’intérêt commun »  porté par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

La version initiale comportait des dispositions plus larges et plus dispersées sur la compétence Gemapi. Cet article particulièrement sensible politiquement fera sans nul doute l’objet de débats animés entre les députés ces deux prochains jours…

En séance publique, des amendements concernant les maires 

En séance publique ce jour, plusieurs amendements vont être discutés donc certains concernent directement les maires des communes de montagne. 

Un amendement porté par les députés socialistes à l’article 2 vise par exemple à renforcer la prise en compte du terrain local dans l’organisation des secours en montagne, en imposant une consultation des maires. Les députés proposent que lors de la préparation des protocoles d’urgence médicale sur l’accès aux services d’urgence médicale, les maires des communes de montagne définies par la loi montagne de 1985 soient obligatoirement consultés.

De très nombreux amendements ont aussi été déposés à l’article 6 de la proposition de loi qui vise notamment à « assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne »  et « prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme “discontinu” du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée » . Si les associations d’élus sont plutôt favorables à cette mesure, l’article fait débat. Alors que les députés écologistes proposent sa suppression, d’autres députés (LR) estiment cet article trop restrictif ne correspond « pas à la réalité de l’organisation des territoires ruraux et de montagne ». 

À l’article 10 – qui permet d’instaurer après avis de la chambre d’agriculture des servitudes de passage en montagne pour aménager des pistes de loisirs non motorisés hors neige et garantir l’accès aux sites de sports de nature – plusieurs amendements ont également été déposés. L’un d’entre eux propose de donner « un véritable pouvoir opérationnel aux maires pour résoudre les conflits d’usage »  en prévoyant dans la loi que le maire puisse « par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l’intérêt général. » 

Il faudra attendre l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale pour faire un point précis sur les mesures qui concerneront effectivement les maires des territoires de montagne, avant son examen au Sénat.

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