Le site gouvernemental des collectivités locales fait le point, dans sa dernière lettre d'information, sur les nouveautés déployées au mois de juin concernant les paiements en ligne.
Celles-ci arrivent alors que toutes les collectivités encaissant plus de 5 000 euros de produits locaux par an seront tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne dès l’an prochain, et que celles dépassant les 50 000 euros de produits locaux annuels y sont déjà contraintes par décret depuis le 1er janvier 2020.
« Pour aider les collectivités à respecter facilement cette réglementation », la direction générale des finances publiques (DGFiP) a développé, depuis une dizaine d’années, une solution numérique dénommée initialement « TIPI » puis, depuis 2018, « PayFiP », qui permet aux usagers des services publics de payer leurs factures (eau, cantines scolaires, crèches, etc.) par carte de crédit ou par prélèvement SEPA unique.
« L’avantage », pour ces derniers, expliquent la DGFiP et la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans la lettre d'information des collectivités locales, est qu’ils n’ont « pas à se déplacer (ni à la régie, ni au centre des Finances publiques, ni dans un bureau de tabac pour le paiement de proximité) », ni à débourser « des frais postaux, par rapport au paiement par chèque ». De plus, ce service en ligne est disponible « 24 heures sur 24 et sept jours sur sept ».
Afin d’élargir la palette des moyens de paiement, il est aussi proposé aux usagers depuis le début du mois d’utiliser une autre solution de paiement en ligne pour régler sa facture : Paylib. Celle-ci est « sécurisée, 100 % française [et] associe le smartphone de l’usager à son compte bancaire », assurent les auteurs de la lettre d’information, qui précisent qu’« au lieu de taper son numéro de carte bancaire sur la page de paiement, l’usager s’identifie par son numéro de téléphone portable ».
Autre évolution à ne pas omettre pour les collectivités dont le site internet comporte déjà un lien vers la page de paiement PayFiP, l’URL historique (http://www.tipi.budget.gouv.fr/) doit y être changée puisqu’elle a été remplacée au début du mois par une nouvelle URL (http://www.payfip.gouv.fr/). Les collectivités concernées disposent, toutefois, d’un an pour faire la mise à jour. Dans l’intervalle, « un re-routage automatique est prévu depuis l'ancien nom de domaine vers le nouveau », est-il précisé.
Pour les collectivités qui utilisent la seconde manière d’accéder à PayFiP (en indiquant sur les titres et factures l’adresse du site de paiement de la DGFiP), « aucun développement informatique n’est à prévoir, hormis une mention supplémentaire » visant à « faire figurer la nouvelle URL » sur les titres et factures.
Autre évolution du printemps, le service de paiement en ligne s’adapte aux étrangers, notamment aux étudiants qui viennent faire leurs études dans une ville française et les clients des régies locales touristiques (campings, musées, etc.), en proposant désormais une traduction anglaise.
Les auteurs de la lettre d'information rappellent que « lorsque l’usager opte pour un prélèvement unique, cela n’engendre aucun frais pour la collectivité » et « lors d’un paiement par carte bancaire ou par Paylib, le coût du commissionnement « carte bancaire » facturé aux collectivités est nettement inférieur à ce qui se pratique dans la sphère privée ».
Ils rappellent également que les collectivités qui souhaiteraient, à l’avenir, proposer PayFip comme moyen de paiement peuvent s’adresser à « leur comptable ou à leur conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP », ou encore au correspondant « moyens de paiement » de leur direction départementale ou régionale des Finances publiques.
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Journal Officiel du mardi 22 juin 2021