Alors que le président du Sénat, Gérard Larcher, vient d’installer un groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale (lire Maire info d’hier) et que le Comité des finances locales réunira le sien pour la troisième fois mardi prochain, la mission Richard-Bur vient de remettre aux associations d'élus une note de problématique sur cette refonte. Aménager les impositions existantes, attribuer une fraction des impôts nationaux ou recourir partiellement aux dotations de l’Etat sont les scénarios qu'elle semble privilégier.
Afin de simplifier et rendre « plus lisible » le paysage fiscal local, elle considère que la suppression de la taxe d’habitation doit être l’occasion d’une « remise à plat des dégrèvements et exonérations afin d’en réduire le nombre et l’ampleur » mais aussi de « réduire l’émiettement de la fiscalité locale par un réexamen des petites taxes » et de « s’interroger sur l’opportunité d’une spécialisation de la fiscalité locale ».
Ainsi, après avoir publié ses premières recommandations sur le pacte financier au mois de novembre (lire Maire info du 30 novembre 2017), le groupe d’experts a ciblé plusieurs types de ressources susceptibles de remplacer la taxe d’habitation pour le bloc communal et en a exclu d’emblée deux autres. Celui-ci évacue d’office l’idée de créer une nouvelle imposition, tout comme le gouvernement (lire Maire info du 15 janvier), ou d’intensifier les impositions locales existantes (Ifer, Tascom, TFCE, taxe de séjour, Teom…). Ces deux scénarios paraissent « difficilement conciliables avec l’objectif d’allègement de la fiscalité pesant sur les ménages, en particulier les plus modestes, poursuivi au travers de la suppression de la taxe d’habitation ».
La mission a ainsi étudié trois ressources envisageables pour réformer la fiscalité locale. Si elle envisage de recourir de manière limitée aux dotations de l’Etat, y recourir « exclusivement » pour combler le manque à gagner des collectivités locales est « incompatible avec le ratio plancher d’autonomie financière du bloc communal qui est de 60,8 % ». Selon la mission, « seule une partie (environ 9 milliards d’euros) des 21,9 milliards d’euros de la taxe d’habitation pourrait être re-budgétisée sans contrevenir à la loi organique de 2004 ». Sans compter que la probabilité pour laquelle les collectivités acceptent cette piste est « faible voire nulle » puisqu’elles veulent disposer d’une « autonomie financière et fiscale ».
Deuxième scénario, l’attribution de fraction d’impôts nationaux, qu’il s’agisse de fiscalité directe ou indirecte (TVA, CSG, TICPE, impôt sur le revenu…). Si cette solution permet un « rendement garanti surtout en cas de transfert d’une fraction de TVA ou de CSG », comme le soulignent les experts, et qu’elle a un « fort » effet péréquateur pour les collectivités, en revanche, elle coupe les liens avec les contribuables et le territoire (les bases n’étant plus localisées). La mission émet également un « doute » sur la « possibilité d’affecter une fraction de CSG à un autre objet que le financement de la protection sociale pour des raisons juridiques et d’équilibre du financement de la protection sociale ».
Enfin, les membres de la mission envisagent la réallocation ou l’aménagement d’impositions existantes. Plus précisément, ils étudient, par exemple, « la descente de la TFPB des départements vers le bloc communal » ou « le fléchage vers les communes concernées de la part du produit de l’impôt sur le revenu acquittée par les propriétaires bailleurs au titre des loyers versés par les locataires ».
Ce scénario aurait l’avantage de localiser les bases et de préserver l’autonomie financière des collectivités, même si la mission s’interroge sur « l’impact de la réaffectation d’impositions locales existantes sur les catégories de collectivités concernées », notamment sur les départements en cas de modification de leurs ressources fiscales.
Par ailleurs, la mission estime que la poursuite de la révision des valeurs locatives est incontournable, rejoignant ainsi les positions de l’ensemble des associations du bloc communal.
En conclusion, la mission propose que ses réflexions « soient mises en débat non seulement dans le cadre de la conférence nationale des territoires (CNT) mais également dans la discussion publique en ouvrant un portail dédié, destiné à recueillir les contributions des citoyens et des experts ».
Télécharger la note de la mission Richard-Bur.