Quotidien d'informations destiné aux élus locaux
Maire-info

Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau : anticiper la Gemapi



Dans une note conjointe du directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature et du directeur général des Collectivités locales, publiée hier, un certain nombre de précisions sont données sur la mise en œuvre de la Socle (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau). Paul Delduc et Bruno Delsol adressent aux préfets coordonnateurs de bassin des recommandations sur l’établissement de cette stratégie créée par un arrêté de Ségolène Royal au début de cette année (lire Maire info du 3 février).
Il s’agit de préparer la révolution culturelle que constituera la nouvelle compétence Gemapi, au 1er janvier 2018. La Socle est, rappelle la note, « un document d’accompagnement des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) », et elle doit être établie avant le 31 décembre 2017, pour chaque bassin, après avis des collectivités et EPCI concernés. Les préfets dont donc appelés dès maintenant à entamer un processus de concertation, et à mettre à disposition des collectivités, pour avis, un projet de Socle « entre mi-juin et fin septembre 2017 ».
La Socle devra être « pédagogique et synthétique », insistent des deux directeurs. Elle devra comporter « un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau » ainsi que « des propositions d’évolution des modalités de coopération » entre chaque acteur. Il s’agit « d’apporter aux collectivités (…) une vision la plus précise possible de l’organisation des collectivités pour accompagner les futures évolutions », de façon à anticiper à la fois la mise en place de la compétence Gemapi en 2018 et le transfert de la compétence eau potable et assainissement aux EPCI en 2020.
La note pointe en particulier le problème de la gestion des ouvrages de prévention des inondations, qui va être incluse dans la compétence Gemapi, qui, écrivent Paul Delduc et Bruno Delsol, « peut avoir des conséquences en termes de structuration des regroupements des autorités compétentes en ce domaine ». C’est peu de le dire ! La publication de ces documents stratégiques par les préfets sera en effet certainement bienvenue pour les maires, tant la question de la mise en œuvre concrète de la Gemapi pose encore des questions toujours sans réponse, notamment au chapitre du transfert des digues aux collectivités.
Sur la question des compétences eau potable et assainissement, la note demande aux préfets coordonnateurs de « prêter particulièrement attention à l’organisation des collectivités en matière de production d’eau potable afin d’asseoir leur légitimité à intervenir pour la protection des ressources ». Les préfets coordonnateurs de bassin sont enfin appelés à intégrer à la Socle « les grands principes de structuration des collectivités » afin « d’orienter » celles-ci et de « donner aux préfets un cadre pour les accompagner ».
La note précise que la Socle de chaque bassin sera envoyée par voie électronique aux collectivités, qui auront deux mois pour se prononcer.
Rappelons que le principe même des Socle a été arrêté au sein du l’instance nationale de dialogue national des territoires, le 15 juillet 2015, où les représentants des élus ont insisté pour que soient mis en place des processus permettant de « faciliter l’appropriation de la compétence Gemapi par les collectivités et groupements concernés ». La Gemapi, créée par la loi Maptam du 27 janvier 2014, avait été décidée au départ sans concertation ni même information des maires et des présidents d'EPCI. L'AMF, dans le cadre du dialogue national des territoires et au Parlement, a obtenu au fil du temps certains aménagements, dont la réalisation d'un état des lieux des ouvrages de protection et un délai de deux ans pour l'entrée en vigueur de la Gemapi, intialement prévue dès 2016.
F.L.
Télécharger la note relative à la Socle.




Édition du mardi 29 novembre 2016

  • Les policiers municipaux autorisés à porter des armes de 9 mm

    Polices municipales

    Huit mois après la promulgation de la loi du 22 mars relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, le décret permettant l’application de l’article 20 de cette loi est paru ce matin au Journal ... ...

  • Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau : anticiper la Gemapi

    Eau et assainissement

    Dans une note conjointe du directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature et du directeur général des Collectivités locales, publiée hier, un certain nombre de précisions sont données sur la mise en œuvre de la Socle (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau). Paul ... ...

  • Schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public : les conseils du CGET

    Services publics

    Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) prodigue quelques conseils pratiques afin de mener à bien l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP). La loi Notre a confié la réalisation de ces schémas conjointement ... ...

  • Hors Île-de-France, les salaires relativement homogènes sur le territoire

    Social

    Une étude de l’Insee, rendue publique ce matin, fait le point sur le niveau des salaires en France et sur les disparités territoriales. Sans surprise, l’Île-de-France est à classer à part dans ce palmarès. Le niveau des salaires est en effet très supérieur dans la région capitale à ce qui se passe dans le reste du pays ... ...

  • Accord financier État-collectivités pour la construction du canal Seine-Nord

    Aménagement du territoire

    L'État, les régions Hauts-de-France et Ile-de-France et les départements intéressés sont parvenus lundi à « un accord sur un projet de protocole financier » pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe, un projet de 4,5 milliards d'euros jusqu'ici sans cesse repoussé, a annoncé le secrétaire d'État aux Transports Alain Vidalies.Cet ouvrage reliera les bassins de la Seine et de l'Oise ... ...

Journal Officiel

Journal Officiel du mardi 29 novembre 2016

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11 du code du travail
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 10 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe, les centres de gestion du Cher, de l'Indre, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, et du Loiret (coorganisateurs), par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher (centre de gestion organisateur)
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 17 novembre 2016 portant ouverture des concours interne et externe d'accès au grade de bibliothécaire territorial dans la spécialité « Bibliothèques » (session 2017) par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Dernières éditions :