Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés ont adopté définitivement le projet de loi Ripost, mardi dernier, lors d’un vote présentant peu de suspense : dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l’Assemblée nationale). Les voix se sont réparties de façon simple : la gauche a voté contre ; la droite, l’extrême droite et le bloc central ont voté pour. 

Le texte vise à apporter des réponses sur les problèmes concrets que rencontrent notamment les élus au quotidien : free parties sauvages, rodéos urbains, usage des feux de mortier, protoxyde d’azote… Des mesures ont également été introduites sur la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et d’autres – déjà très contestées – sur les amendes forfaitaires délictuelles ou la vidéosurveillance algorithmique. 

Protoxyde d’azote

Véritable fléau dénoncé par certains élus depuis des années, l’usage du protoxyde d’azote (gaz hilarant) comme drogue récréative va désormais être lourdement sanctionné : le délit « d’inhalation »  de ce gaz sera puni d’un an de prison et 3 750 euros d’amende (trois ans et 9 000 euros d’amende en cas de conduite sous son emprise). La loi durcit les sanctions en pénalisant le transport et la détention par les particuliers d’une quantité de gaz supérieure à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Mais surtout, le Parlement a finalement retenu la mesure souhaitée par les sénateurs : l’interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers – seuls certains professionnels, dont la liste sera établie par décret, étant susceptibles d’en acquérir. 

Free-parties et rodéos urbains

Le texte durcit considérablement la loi sur l’organisation et la participation à une rave-party non autorisée. Il abaisse tout d’abord le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250). Les organisateurs d’une rave-party sauvage encourront désormais 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende ; et les participants, six mois de prison et 7 500 euros d’amende ou une AFD (amende forfaitaire délictuelle). 

Quant aux rodéos urbains, les organisateurs risquent désormais une peine de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende ; les participants, 5 000 euros ou une AFD de 300 euros. 

Squats

Comme le souhaitait le gouvernement, des dispositions ont été maintenues dans le texte pour permettre l’expulsion rapide des squatteurs occupant illégalement – au-delà de la durée du bail – un meublé touristique type Airbnb. Au lieu de lancer une procédure en justice, forcément longue, le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours. Les contrevenants encourront les mêmes peines que les squatteurs d’une résidence principale. 

En plus de cette mesure gouvernementale, les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels – ce qui a été maintenu dans le texte final. 

Artifices de mortier

Durcissement également de la loi sur la question des « engins pyrotechniques »  (mortiers d’artifice). Le préfet pourra désormais prononcer la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ces engins « en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente ». 

Il sera également possible d’ordonner à une personne de se « dessaisir »  d’engins pyrotechniques qu’elle possède et de les saisir si elle n’obtempère pas dans le délai fixé.

Une personne qui détient ou transporte des mortiers d’artifice sans motif légitime pourra être condamnée à une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 7 500 euros d’amende. 

Vidéosurveillance algorithmique

Initialement prévue uniquement pendant la durée des Jeux olympiques de Paris 2024, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique se voit encore prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2030. Elle sera possible lors des grands rassemblements, ce qui existait déjà, mais aussi dans les bâtiments et lieux publics sensibles, ce qui est nouveau. Il n’est en revanche toujours pas autorisé de procéder à la reconnaissance faciale par voie algorithmique, l’IA étant uniquement censée « détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler »  un risque (abandon de bagage, port d’une arme…). 

Gens du voyage

Deux articles ont été ajoutés par amendement sur la question des occupations illicites de lieux par les gens du voyage. 

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet déjà au maire sous certaines conditions (article 9) de demander au préfet de mettre en demeure de quitter les lieux les personnes stationnant en dehors des aires prévues à cet effet, en précisant que la mise en demeure « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Dans la loi Ripost, il a été ajouté une condition qui durcit ces dispositions : cette condition d’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique sera réputée remplie si les personnes se sont branchées sur le réseau électrique et d’eau sans autorisation, ou s’ils se sont installés sans titre sur un terrain « dépourvu d’un système de collecte de déchets ». 

Par ailleurs, la mise en demeure restera applicable si la résidence mobile a quitté le terrain après la mise en demeure, mais y revient dans un délai de 14 jours, et non plus de 7 jours comme auparavant. 

Il est à noter que l’AMF, dans un communiqué publié hier à la suite d’incidents qui viennent de se produire en Haute-Savoie avec l’installation illicite d’un groupe de 250 caravanes, a salué ces nouvelles mesures qu’elle dit « soutenir », mais appelle à « aller plus loin, en abaissant le seuil obligeant les groupes à signaler leur stationnement trois mois à l’avance et en élargissant la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée ». 

AFD inscrites au casier judiciaire

Enfin, signalons une mesure introduite au dernier moment par le gouvernement et qui a finalement été retenue dans la version finale : les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) figureront désormais au casier judiciaire de la personne incriminée, dans le volet B2, c’est-à-dire celui qui est consultable par certains employeurs (fonction publique, transport, petite enfance…). 

L’AFD permet, rappelons-le, « d’éteindre »  l’action en justice par le paiement immédiat d’une amende délivrée par la police ou la gendarmerie. Elle n’emportait pas d’inscription au casier judiciaire. Au fil des textes législatifs adoptés ces dernières années, le champ des AFD – initialement créées en 2016 pour sanctionner les défauts de permis de conduire et d’assurance – ne cesse de s’agrandir : de 3 en 2016, le nombre d’infractions pouvant donner lieu à une AFD est passé à 91 en 2023 et continue d’augmenter – la loi Ripost en crée encore de nouveaux. 

Déjà très critiqué par des institutions comme le Défenseur des droits, ce système va franchir une nouvelle étape avec l’inscription au casier judiciaire, qui peut s’avérer très handicapante dans le cadre d’une recherche d’emploi. De nombreuses voix s’élèvent, ces derniers jours, parmi les acteurs de la justice, pour dénoncer cette disposition, estimant que c’est au juge de pouvoir décider d’une telle peine et non à un policier ou un gendarme.

L’association des avocats pénalistes, par exemple est vent debout contre cet article de la loi, estimant qu’il porte une atteinte grave aux principes fondamentaux en supprimant le débat contradictoire : « On a une inscription automatique après une décision prise par des fonctionnaires de police, sans validation d’un juge, sans débat contradictoire et sans possibilité donnée à un avocat, en justifiant d’un certain nombre de pièces, de faire une demande de non-inscription au B2 », déplorait dans les médias, hier, l’une de ses porte-parole.

Les parlementaires de gauche ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué, avec ou sans censure de certains de ses articles. 

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