« Bien qu'il soit régulièrement condamné par les tribunaux, l'État renonce à prendre les mesures indispensables au respect »  du droit au logement opposable (Dalo). Alors qu'il dénonce ces lacunes, un collectif d’associations (1) a décidé d’ouvrir une campagne de mobilisation autour du Dalo qui doit durer une année entière. Composé de la Fondation pour le logement des défavorisés, de la Ligue des droits de l'homme ou encore de Médecins du monde, ce rassemblement a ainsi lancé un manifeste – qui s'adresse « à la fois aux politiques et aux citoyens »  – afin de « faire de ce sujet l’un des axes centraux des prochaines campagnes électorales ». 

Alors que plus de 70 % des électeurs assurent qu'ils tiendront compte, dans leur vote des 15 et 22 mars, des propositions des candidats sur le logement, « les élections municipales et présidentielle doivent placer au cœur le droit à un logement décent, indépendant et abordable », expliquent les associations signataires, celles-ci estimant que l’État s’est désengagé ces dernières années. 

Plus de 110 000 ménages en attente d’un logement

Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo oblige, en effet, l’État à proposer d’urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires, menacées d’expulsion sans relogement ou vivant dans un logement insalubre. Mais à l’approche du vingtième anniversaire de cette « avancée démocratique majeure », le constat reste « alarmant », selon les associations qui considèrent que « la loi est trop souvent ignorée »  et « maltraitée ». 

Alors que près de 125 000 recours avaient été déposés en fin d’année 2024 (un chiffre qui ne cesse de progresser), ce sont encore « plus de 100 000 ménages »  reconnus prioritaires qui sont dans l’attente d’un relogement, « certains d'entre eux depuis plus de cinq ans ». Si l’Île-de-France a toujours concentré une grande majorité de ces ménages en attente d’un relogement, l’Association Dalo confirme que le taux de décisions favorables (36,4 %) reste « anormalement faible »  et qu’il cache des écarts très forts selon les départements (de 9 % dans l'Aude à 79 % en Guadeloupe). 

Aux yeux des associations signataires, « l'action publique n'est pas à la hauteur des besoins »  puisqu’elle « a laissé se développer le sans-abrisme, le mal-logement, et un renchérissement du prix du logement qui affecte tout le monde ». À cela, s’ajoutent « un pouvoir d'achat amputé », « des difficultés à se chauffer », mais aussi « tout un secteur économique, celui du bâtiment, qui tourne au ralenti ».

En 2022, la Cour des comptes dressait déjà un constat sévère sur « une effectivité partielle »  du dispositif, notamment en Île-de-France, et pointait « un enlisement à bas bruit ». Reconnaissant l'insuffisance de l'offre de logements locatifs abordables, elle critiquait le traitement indifférencié des demandeurs - qu'ils soient déjà installés ou non dans le parc social – et demandait notamment de « responsabiliser les acteurs »  tels que les bailleurs et les collectivités territoriales.

Logement social : construction en baisse, délai d’attente en hausse

Bien que l’effectivité du Dalo se soit rapidement enlisée après sa création, la crise qui frappe la France – mais aussi toute l’Europe – a aussi aggravé la situation avec une construction en chute libre, engendrant une pénurie de logements dans les parcs locatifs privé et social, et un allongement record des délais d’accès à un logement social.

Résultat, les taux d’attribution dans les HLM ne cesse de diminuer et le nombre de demandeurs de logement social continue de battre des records avec désormais plus de 2,8 millions de personnes dans cette situation. Tout cela porté par un taux de rotation qui ne cesse de se réduire. 

Or cette crise a été en partie causée par la décision, au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, de ponctionner les bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité (RLS), entravant ainsi leur capacité de construction de logements neufs et de rénovation de ceux déjà existants. 

Et si le prélèvement de 1,3 milliard d'euros qui leur était imposé depuis 2018 a été légèrement revu à la baisse ces deux dernières années (passant à 900 millions d’euros cette année), en revanche, ils doivent dorénavant verser 275 millions d'euros au fonds national d'aides à la pierre (Fnap). Un financement qui doit, là aussi, permettre de compenser le désengagement total de l’Etat depuis 2018, soit deux ans après la création de cet outil de pilotage de la création de logements sociaux qui était menacé de disparition dès cette année.

Des « mesures immédiates » 

Dans ce contexte, les auteurs du manifeste réclament des « mesures immédiates », telles que l’ouverture de places d'hébergement via « un accueil digne, continu et inconditionnel », des garanties permettant « le relogement de toute personne expulsée », ainsi qu’une résorption des retards de relogement des prioritaires Dalo. 

Aussi bien au niveau local que national, ils demandent également de « revenir à un soutien du logement social », de « revaloriser les aides au logement pour prendre en compte la réalité des loyers et des charges », de « combattre la spéculation par la maîtrise foncière publique », d’« encadrer les loyers »  ou encore de « réguler le logement touristique ».

Et si « toutes les collectivités ont un rôle à jouer », les associations rappellent que c’est bien l'État qui a été « rendu garant du droit au logement »  et qu’il « ne doit déléguer aucune compétence sans instituer une responsabilité et un contrôle ». 

Les associations signataires du manifeste ont donc décidé de se mobiliser via une campagne qui se déroulera jusqu’au 5 mars 2027, jour du vingtième anniversaire de la loi. Une année qui sera parsemée de rencontres, de débats, et de diverses actions publiques afin de « dresser un bilan critique de l’application de la loi Dalo ».

On peut toutefois rappeler que, après plusieurs années d’inaction pour enrayer la baisse de la construction, le gouvernement vient d’engager un plan de relance grâce auquel il prévoit désormais de créer « 2 millions de logements d’ici à 2030 ». 

D’autres initiatives pour soutenir le secteur du logement sont en cours. Après celle des députés visant à limiter le développement des meublés de tourisme de courte durée et celle facilitant la transformation des bureaux, c’est au tour des sénateurs de proposer notamment de renforcer le pouvoir des collectivités en la matière. Déjà adoptée en première lecture à la chambre haute, la proposition de loi « Choc »  est maintenant attendue à l’Assemblée nationale.

(1) L’Association Dalo, ATD Quart Monde, CNDH Romeurope, le Collectif handicaps, la Confédération générale du logement, la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (Fapil), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation pour le logement des défavorisés, Habitat et Humanisme, Les Enfants du canal, la Ligue des Droits de l'Homme, Médecins du monde, le Secours catholique, SNL-Solidarités nouvelles pour le logement, Solidaires pour l'Habitat (Soliha) et l'Union professionnelle du logement accompagné (Unafo).
 

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