Édition du lundi 2 février 2015


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Un rapport administratif provoque un tollé dans le milieu du logement social

Ce n’est rien de moins que la suppression « pure et simple » des aides à la pierre et une sévère restriction des aides au logement que préconise un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), rendu public jeudi 29 janvier par le quotidien Les Échos, mais « gardé secret » par le gouvernement depuis l’été dernier.
Si dans un communiqué embarrassé, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, a affirmé le lendemain qu’il ne s’agissait que d’un « document de travail » visant à « alimenter la réflexion du gouvernement », les conclusions de ce rapport sont de nature explosive, d’autant plus que la ministre a reconnu qu’elles pourraient être traduites dans le projet de loi de finances pour 2016.
En effet, les auteurs du rapport jugent qu’au vu des fonds publics engagés (46 milliards d’euros en 2014, soit plus de 2% du PIB), les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». Pour tenter d’y remédier, ils soumettent plusieurs mesures concrètes pour les réformer qui devraient permettre « d’économiser environ 4 milliards d’euros par an en vitesse de croisière ».
Parmi les plus importantes, ils proposent la « suppression pure et simple des ''aides à la pierre'' », les subventions directes de l’État aux organismes HLM leur servant de fonds propres. Une proposiition jugée « en totale contradiction avec l’engagement de doublement du montant des aides à la pierre pris par le président de la République lors de la campagne présidentielle », a dénoncé vendredi l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe la majorité des bailleurs sociaux.
La suppression des aides à la pierre, « en baisse constante » depuis des années, et qui représentent moins de 400 millions d’euros par an, sonnerait comme un « abandon par l’État de sa mission dans le domaine du logement pour tous » et « serait un signal extrêmement négatif envoyé aux acteurs du secteur, au moment même où la production de logements, en 2014, est en net retrait par rapport à l’objectif de 500 000 logements construits par an », a jugé l’USH – moins de 300 000 ont été financés l’an dernier (lire Maire info du 28 janvier).
L’autre principale mesure d’économie suggérée par le rapport consiste à « resserrer les critères d’attribution des aides personnelles au logement (APL), en rendant inéligibles à celles-ci les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie et les ménages disposant d’un certain niveau de patrimoine », ont indiqué Les Échos.
Le rapport suggère également de « mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement », une mesure qui « dégagerait 400 millions d’euros d’économies dès la deuxième année ». Cette proposition a fait bondir l’Unef, premier syndicat étudiant qui estime qu’elle « pénaliserait en premier lieu les étudiants des classes moyennes, pour qui le cumul des APL et de la réduction d’impôt dont bénéficient leurs parents est une condition indispensable pour le financement des études ».
Pour diminuer les logements vacants, les auteurs du rapport veulent aussi « permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans, voire de pouvoir reprendre le logement en cours de bail ».
Le document va par ailleurs « à contre-courant des mesures prises depuis l’an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique » en prônant « de supprimer la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 % à 10 % », soulignent Les Échos.
« Le gouvernement a déjà anticipé et répondu à plusieurs de ces recommandations », a fait valoir Sylvia Pinel ; ainsi du « renforcement de la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux ou (de) la facilitation de l’accession sociale dans le parc social », du « renforcement du prêt à taux zéro » ou de « l’expérimentation de l’encadrement des loyers ». Cette dernière réflexion est surprenante, l’encadrement des loyers ayant été imposé dans 28 agglomérations par la loi Alur, avant que le Premier ministre, Manuel Valls, ne revienne unilatéralement sur la mesure pour la déclarer « expérimentale », d’abord à Paris, puis dans les collectivités volontaires (lire Maire info du 4 septembre 2014).
Sur le front des APL, « un groupe de travail parlementaire sera constitué » cette semaine, a conclu Sylvia Pinel.
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