Les sénateurs LR Dominique Estrosi-Sassone et Mathieu Darnaud ont déposé mardi une proposition de loi au Sénat qui veut poser « les fondations d'une politique du logement »  et devrait être examinée en janvier.

Le texte « balaye tout le spectre du logement » : logement social, parc privé, élus locaux, relance de la construction neuve, accession à la propriété, rénovation, logement des travailleurs, a détaillé auprès de l'AFP la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone.

Attributions de HLM : un droit d'opposition des maires

Dotée de 20 articles, cette proposition de loi porte « des mesures et des valeurs de la droite républicaine dans le logement », selon Dominique Estrosi-Sassone, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, qui concède qu'elle risque de cheminer « difficilement »  à l'Assemblée nationale. 

Parmi les mesures de soutien à la création de logements sociaux figure un assouplissement de la loi SRU, qui impose aux communes urbaines un pourcentage minimum de logements sociaux. Le texte donne aux communes qui n'ont pas atteint leur quota la possibilité de « réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires », aux loyers plus élevés que le logement social, et sans que cela augmente les obligations de construction de logements sociaux. 

Le texte propose de donner plus de poids aux maires dans les attributions de logements sociaux, par exemple avec un « droit d’opposition motivée ».

Pour aider financièrement les organismes HLM, la proposition de loi revoit le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) qui est considéré comme menacé, réduit un prélèvement de l'Etat sur les recettes des bailleurs sociaux (la RLS) et leur donne plus de marges de manœuvre pour équilibrer financièrement leurs projets, avec du logement intermédiaire ou une hausse des loyers après réhabilitation.

Droit de préemption urbain

Face à l'inquiétude montante autour des cas de squat de logements après une entrée légale (via de la location touristique par exemple), le texte « pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »  au même titre qu'une entrée illégale et y compris pour les locaux d'activité.  

Pour faciliter l'acquisition de foncier par les collectivités locales, le texte crée « un droit de préemption urbain »  afin de « lutter contre la spéculation »  et abaisse « de 30 à 15 ans le délai »  d’acquisition des « biens sans maîtres », dont le propriétaire ne peut être identifié. Une mesure qui avait été inscrite dans la toute récente loi Huwart, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle s'apparentait à un cavalier législatif. 

Le texte veut rétablir une « programmation nationale »  avec une évaluation des besoins en logement et des déclinaisons territoriales. Les auteurs tablent sur 400 000 logements neufs, 800 000 rénovations énergétiques d’ampleur, soutenues par les aides MaPrimeRénov', et 50 000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap, par an à l’horizon 2030.
 

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