Lutte contre les marchands de sommeil : le gouvernement rappelle aux élus locaux les nouvelles mesures en vigueur

Dans un courrier envoyé en début de semaine, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, demandent aux préfets de rappeler aux maires et présidents des EPCI les évolutions en matière de lutte contre l’habitat indigne, et en particulier les mesures visant les marchands de sommeil, qui ont été inscrites dans la loi Élan. Des dispositifs détaillés dans quatre annexes jointes au courrier.

« Permis de louer » : le ministère « à la disposition »  des élus locaux
Cette lutte contre l’habitat indigne est une « priorité de l’action du gouvernement », insistent les deux ministres qui rappellent que cette loi a « renforcé les sanctions pénales »  contre les marchands de sommeil, qualifiés de « criminels »  tirant « profit des plus démunis ». Et les ministres d’énumérer : la fin de la possibilité d’être, dans le même temps, condamné comme marchand de sommeil et bénéficier d’une indemnité d’expropriation, la mise en place des « mêmes types de dispositifs de répression qu’aux trafiquants de drogue »  ou encore l’obligation dorénavant faites aux agences immobilières et aux syndics de « dénoncer tout marchand de sommeil dont ils ont la connaissance ». Jacqueline Gourault et Julien Denormandie assurent, dans ce courrier, que « les condamnations se multiplient ».
Ces derniers se félicitent également d’avoir « renforcé la mise en œuvre d’une politique opérationnelle »  permettant une « coordination accrue entre les services administratifs et les services du procureur ».
Concernant le « permis de louer »  pouvant être mis en place sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un EPCI, les ministres se disent à la disposition des maires et présidents d’EPCI « pour accompagner tous ceux désirant y travailler ».

Astreintes et dispositif « Denormandie dans l’ancien » 
« Généralisées »  et « systématisées »  par la loi Élan, les astreintes prises à l’encontre des marchands de sommeil pour les inciter à remédier à l’indignité du logement « sont directement versées aux communes ou aux EPCI compétents », précisent les deux ministres qui jugent que ces mesures donnent « plus de possibilités et permettent donc d’accentuer la pression sur les marchands de sommeil et d’augmenter progressivement les moyens des collectivités dans la mise en œuvre de cette politique ».
Enfin, ils rappellent la nécessité de rénover le parc immobilier, notamment en incitant les acheteurs à utiliser le nouveau dispositif fiscal dit « Denormandie dans l’ancien ». Un dispositif dont peuvent bénéficier les communes du programme « Action cœur de ville »  ou celles ayant mis en place une opération de revitalisation du territoire. 
Par ailleurs, les deux ministres rappellent l’ouverture d’une ligne téléphonique (0 806 706 806) dédiée pour que les élus, notamment, puissent signaler un logement indigne ou s’informer sur les recours possibles.

A.W.

 

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