« Soignants, policiers, enseignants : dans trop d’endroits, les premières lignes du service public ne parviennent plus à se loger à une distance raisonnable. »  Pour remédier à cette situation dénoncée hier sur X par le ministre de la Fonction publique, David Amiel, l'Assemblée nationale a adopté, hier, une proposition de loi visant à « améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». 

Si les députés du bloc central et RN ont voté pour, les Insoumis et les écologistes s’y sont opposés, tandis que les socialistes ont préféré s’abstenir, la gauche craignant notamment une fragilisation de la situation des agents.

Logements attribués avec « clause de fonction » 

À l'origine de ce texte – déposé en avril dernier lorsqu’il était encore député – David Amiel rappelait encore en juin que « les travailleurs indispensables au bon fonctionnement ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires ». Ils seraient même « chassés silencieusement de nos villes », déplorait-il, en dénonçant une « menace »  pour « l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter ».

« Cette crise est particulièrement aiguë dans les zones à forte tension : grandes métropoles, territoires frontaliers, bassins touristiques, départements littoraux ou de montagnes. […] Dans ces territoires, le logement est désormais une condition essentielle du recrutement,  de la fidélisation et, finalement, de la qualité du service public rendu », a notamment pointé hier, en séance, la députée macroniste Annaïg Le Meur, en défendant la « réponse pragmatique, équilibrée et attendue »  de la proposition de loi qui vise une « augmentation de l’offre en levant des freins législatifs ».

Afin d’augmenter l’offre de logements HLM à destination des agents publics, les députés ont d’abord souhaité faciliter la proposition par l’employeur public de logements liés à une fonction (sous statut de logement social). Dans ce cadre, les employeurs publics pourraient insérer une « clause de fonction »  dans le contrat de location. Ce qui permettrait à ces derniers de récupérer le logement social lorsque l’agent public change d'emploi. L’employeur disposerait ainsi d’un an pour activer la clause et demander au bailleur la résiliation du bail. Ce dernier ne pourrait, toutefois, le faire dans un délai « inférieur à six mois ».

Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux salariés des entreprises publiques. Le but est de « répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport ».

Risque de « précarisation »  des agents et de leur famille

« Lorsqu'une infirmière aura demandé un logement social de ce nouveau type et qu’elle quittera l'hôpital où elle exerce pour faire autre chose, ce logement pourra être proposé à une autre infirmière de ce même hôpital », a ainsi illustré l'entourage du ministre.

Problème, cela pourrait porter « un nouveau coup de canif à la vocation universelle du logement social »  et se traduirait « dans les faits par une précarisation de la situation »  des agents, a mis en garde le député communiste de Seine-Saint-Denis, Stéphane Peu, pour qui, « en liant le droit au logement à l’existence d’un contrat de travail, cette mesure crée une situation particulièrement déséquilibrée entre l’employeur et l’employé ». 

« Malgré son intention affichée, cette proposition de loi crée un véritable risque pour les agents publics et leur famille, qui pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement, et se retrouver ainsi, du jour au lendemain, sans solution », a également alerté l’élue écologiste Sandrine Rousseau qui ne voit dans ce texte qu’un simple « palliatif »  ne répondant que « partiellement »  à la crise du logement. 

L’autre « point bloquant du texte »  aux yeux du député communiste est l’article 2 de la proposition qui inciterait les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, afin d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». « Les logements construits sur des terrains de l’État, des collectivités ou des hôpitaux seraient fléchés en priorité vers les agents publics, ce qui peut constituer une incitation forte à la construction », a défendu pour sa part le député Liot des Yvelines Laurent Mazaury.

Aujourd’hui lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les députés ont donc décidé d’augmenter ce plafond de droit de réservation tout en le limitant à 25 % pour les employeurs publics. « Une telle augmentation paraît plus raisonnable qu’une absence totale de plafond »  et permettrait d’éviter « un trop grand déséquilibre », selon les députés Insoumis à l’origine de l’amendement. 

Vers un « Action logement du secteur public » ?

Parmi les autres mesures inscrites dans le texte, on peut retenir que ce dernier prévoit aussi de « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" en demandant au gouvernement de rédiger un rapport sous 12 mois »  (les agents publics ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif équivalent à Action logement) et de simplifier la construction de logements « sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics ».

Après le vote, David Amiel et Vincent Jeanbrun, le ministre du Logement, ont d’ailleurs annoncé dans un communiqué qu'ils réuniraient « dans les prochaines semaines les préfets des territoires qui connaissent les plus grosses tensions (franciliens, touristiques, frontaliers) ». Ces derniers réaliseront ensuite un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles », pour proposer aux maires élus aux municipales de mars « de travailler activement à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs publics ».

Dans le même temps, on peut rappeler que les sénateurs examinent ce mardi, en séance, une proposition de loi déposée par LR pour « relancer la construction et la production de logements ». Adopté en commission la semaine passée, ce texte prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et de renforcer le pouvoir des maires avec un « droit de veto motivé »  lors de l’attribution des HLM. 

Des mesures très critiquées par les associations de défense du droit au logement ainsi que par certains syndicats qui ont appelé à se rassembler devant le Sénat, aujourd’hui à 14 h 30, juste avant l'examen du texte.

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