Après avoir donné raison en 2015 à une mère de famille qui avait attaqué la France pour ne l’avoir pas relogée, la Cour de Strasbourg se penche cette fois sur le cas de 15 ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains, vivant à Paris, Sarcelles, et Vitry-sur-Seine (Ile-de-France). Tous ont obtenu des décisions de justice ordonnant leur logement ou relogement mais celles-ci n’ont jamais été exécutées. Certains attendent un toit depuis plusieurs années.

Mis en place par une loi en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) oblige l’Etat à trouver une solution de logement pour les plus démunis. « Théoriquement cette loi impose à l’Etat de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique, ce droit n’est pas effectif », constate Me Sacha-Abraham Partouche, qui défend des personnes ayant saisi la CEDH.

L’une, âgée de 68 ans, n’a pas de logement depuis juin 2023 et vit à la rue. Une deuxième est hébergée temporairement chez sa mère, dans un appartement de 42 m², avec son compagnon et ses trois enfants, dont l’aînée est handicapée. Un autre occupe depuis juin 2019, avec ses deux enfants nés en 2012 et 2014, un logement de type T1, d’une surface de 10 m², décrit l’avocat.

Devant la cour, ils dénoncent une violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention européenne des droits de l’homme.

« Explosion de la demande » 

Plusieurs sont accompagnés par l’association Dalo qui œuvre pour l’application de la loi. Car même si des personnes sont reconnues prioritaires par une commission ad hoc, « très souvent elles ne sont pas relogées », observe Carole Guilhaumaud, déléguée générale de l’association.

Et malgré des recours devant les tribunaux administratifs avec des décisions ordonnant le relogement sous peine d’astreinte, parfois « l’État préfère payer que de reloger », déplore Carole Guilhaumaud. Ce qui justifie selon elle de « taper plus haut et d’aller à la Cour européenne des droits de l’homme ».

Pour Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, la loi Dalo est « un acquis »  ayant apporté « une voie de recours pour des ménages qui attendent un logement social sans réponse ».

Au total, de 2008 à fin 2024, 1 475 999 recours Dalo ont été déposés en vue d’obtenir un logement et 477 767 ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la fondation pour le logement. Mais si 308 547 ménages ont été logés, 23 % des ménages reconnus prioritaires, soit 110 324 ménages, étaient toujours en attente d’un logement en 2024, « certains depuis 16 ans », indique ce document.

Pour Manuel Domergue, le problème « est qu’on est face à une pénurie de logements sociaux »  alors qu’en parallèle il y a une « explosion de la demande »  liée notamment à la « précarisation des Français »  et à « l’augmentation des prix dans le parc privé ». La situation est particulièrement tendue en Ile-de-France.

« On aurait besoin de produire beaucoup plus de logements sociaux pour satisfaire les demandes des ménages prioritaires Dalo, sachant qu’il y a aussi d’autres ménages qui sont en attente d’un logement social », souligne Manuel Domergue.

Me Sacha-Abraham Partouche espère que la CEDH condamne la France et, plus largement, enjoigne le gouvernement à prendre des mesures, et en particulier à augmenter les moyens financiers dédiés au relogement.

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