Dans une lettre adressée hier au président de l’AMF, les ministres de l’Aménagement du territoire, de la Transition écologique et du Logement ont rappelé et précisé les modalités d’éligibilité à la prime aux maires bâtisseurs. 

Alors que « le pays connaît une importante baisse de la production de logements neufs », François Rebsamen, Agnès Pannier-Runacher et Valérie Létard disent vouloir « soutenir les élus locaux »  dans ce domaine avec le retour de cette aide de 100 millions d’euros, distribuée désormais via le Fonds vert. 

« Caractère social »  et « haute valeur écologique » 

Soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme, cette aide sera ainsi attribuée par les préfets de département aux communes dont « les élus locaux s'engageront dans une trajectoire d'accélération de la production de logements », indiquent les ministres. 

Visant en priorité les projets de logements « à caractère social »  et les constructions « à haute valeur écologique », les programmes qui pourront en bénéficier sont ceux dont le permis de construire sera déposé « entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 »  et qui seront « achevés avant juin 2027 ».

Cette aide doit notamment permettre aux élus locaux de financer tout type d’équipements publics (écoles, CCAS, etc.).

Elle ne sera, cependant, accordée qu’aux projets « ne consommant pas d'espaces naturels, ou situés dans l'enveloppe urbaine dans les "dents creuses" ». « Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses, au niveau des modes constructifs (via le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE 2020 ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété », est-il ainsi détaillé dans le « cahier d’accompagnement des porteurs de projet »  publié récemment.

Qui est éligible ?

Y sont éligibles, toutes les communes présentant « des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier »  pour la production de logements. Mais les préfets porteront « une attention particulière »  à celles situées en zones tendue et touristique, dans le périmètre d’opération d’intérêt national (OIN), et celles déficitaires en logement social ou engagées avec l’Etat « dans une démarche partenariale d’aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc. ».

Seules les opérations créant « au moins deux logements »  (faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027) pourront en être bénéficiaires. Les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) - hors dents creuses - ne sont donc pas concernées.

Pour ce qui est des communes carencées SRU (qui ont désormais droit à cette aide aux maires bâtisseurs), seuls les logements sociaux sont éligibles à l’aide. 

Jusqu’à 5 000 euros par logement

Privilégiant les dossiers présentant « les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale », ce soutien pourra atteindre quelques milliers d'euros par logement autorisé.

Dans le détail, une aide socle de 1 000 à 2 000 euros par logement est prévue avec un bonus de 1 000 à 1 500 euros par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés les communes) et un autre par logement « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ».

À noter qu’une avance limitée à 15 % pourra être versée et que des acomptes pourront ensuite être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur demande de la commune, « sans excéder 80 % du montant prévisionnel de l’aide ». Une avance qui devra, toutefois, être remboursée si la mise en chantier devait avoir lieu après le 30 juin 2027, et ce « même indépendamment de la volonté de la commune ».

Dans leur lettre, les trois ministres expliquent avoir « saisi les préfets de région aux fins de déployer rapidement cette aide dans les territoires », soulignant que « le cadre fixé laisse une liberté importante au dialogue local entre les préfets et les maires pour décliner l'aide selon les spécificités des territoires, dans le but de soutenir les élus locaux qui en ont le plus besoin, y compris ceux de territoires moins dotés en ingénierie ou en zone rurale, et de maximiser le déblocage des projets que cette aide doit permettre ».

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme de dépôt Démarches simplifiées.

On peut également rappeler que la ministre du Logement avait annoncé, à la mi-mars, qu’un « plan global de soutien aux maires producteurs sera prochainement annoncé, afin de renforcer leur engagement en faveur du logement et du développement de leur territoire ».
 

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