Une cinquantaine de recommandations, 540 pages, plus de 70 rapporteures et rapporteurs… La Cour des comptes et ses chambres régionales ont dévoilé, hier, leurs recommandations pour les territoires dans leur nouvelle et très volumineuse mouture du rapport public annuel consacré à la cohésion territoriale et l’attractivité des territoires.

Dans ce document, résultat de deux ans de travail, « la Cour des comptes essaie de détricoter la pelote et de voir très concrètement comment on peut, sur les enjeux de sécurité, mieux répartir les moyens à des effectifs; sur les enjeux de logement, mieux attribuer les logements sociaux; sur les enjeux de santé, mieux organiser la carte hospitalière pour qu'on ait à la fois des centres de pointe et, en proximité, des hôpitaux mieux adaptés par exemple au suivi des malades chroniques », a détaillé la nouvelle première présidente de la Cour, Amélie de Montchalin.

Réorganiser la carte scolaire des collèges, l'accès à l'hôpital ou la répartition des forces de l'ordre… Si Maire info reviendra dans ses prochaines éditions sur les diverses thématiques recoupées dans ce travail et les multiples inégalités pointées par les auteurs, la question du logement social a été examinée de près par la Cour qui a analysé les conditions d’attribution de ces logements et l’impact des récentes réformes.

Réformes inachevées 

Sans surprise, elle rappelle « la tension croissante »  entre l’offre et la demande de logement a accentué les difficultés d’accès au logement social. « La demande, particulièrement élevée dans certains territoires, est confrontée à un parc limité de logements sociaux, quelquefois vieillissants et mal adaptés aux évolutions des modes de vie », constate-t-elle.

Résultat, ce sont plus de 2,8 millions de demandes de logements sociaux qui étaient enregistrées à fin 2024, dont 1,9 million pour un premier logement social. Avec des demandeurs « plus pauvres, plus jeunes et des ménages plus petits ». En cause notamment, « une offre limitée et segmentée »  et « une faible rotation des occupants ». Et si la demande est supérieure à l’offre sur l’ensemble du territoire, l’écart par rapport aux logements mis en location est « le plus important dans les grandes métropoles », selon les magistrats financiers. 

« Dans un contexte de pénurie de logements, qui met à mal la vocation généraliste du logement social, l’efficacité et la transparence des attributions devraient être essentielles », affirment-ils. Or ce ne semble pas être le cas.

Bien que des réformes, telles que le droit au logement opposable (Dalo), l’élaboration de documents de planification aux niveaux départemental et intercommunal, la cotation des demandes ou la réforme des attributions sur contingents réservataires, ont visé à « clarifier et objectiver les règles d’attribution des logements sociaux », leur mise en oeuvre n’est « pas achevée, malgré plusieurs reports d’échéance », juge la Cour.

« Inefficience »  du processus d’attributions

S’agissant du processus d’attribution des logements, celui-ci demeure, malgré « des progrès en termes de lisibilité et d’information », « complexe et insatisfaisant, régi par un cadre réglementaire peu exigeant quant à la production de justificatifs, avec le recueil d’informations déclaratives, souvent non validées ni actualisées », estiment les magistrats financiers. 

Si le développement du système national d’enregistrement (SNE) a permis de simplifier les démarches des ménages, « le caractère déclaratif du dépôt de dossier, l’absence d’exigence de pièces justificatives et de toute vérification des demandes déposées en compromettent la fiabilité », la démarche d’inscription n’étant « qu’un enregistrement, qui ne donne à l’usager aucune garantie d’examen de son dossier ni d’obtention d’une réponse ».

Selon les magistrats financiers, cela ne permet pas aujourd’hui de « constituer une base fiable et performante pour l’examen des candidatures par les nombreux acteurs (bailleurs, collectivités locales, l’État et ses services déconcentrés) »  car « au terme du processus, une part importante des propositions d’attribution de logements sont refusées par les demandeurs ». Or la persistance de ces taux élevés de refus de logements attribués « révèle une inefficience du processus ».

À leurs yeux, « le mécanisme des attributions de logements, pourtant lourd et complexe, ne permet d’assurer ni l’égalité entre les usagers ni la transparence des modalités de choix des bénéficiaires ». Résultat, « la sélection des ménages se fait sur des critères qui ne sont pas connus, au risque de permettre des décisions discrétionnaires voire discriminatoires ». 

Si l’effort en faveur des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo, des personnes sans domicile ou sortant d’hébergement montre « une certaine efficacité », « les politiques d’attribution en faveur des publics les plus défavorisés n’atteignent pas pour la plupart leurs objectifs », tacle également la Cour.

Celle-ci formule ainsi trois recommandations. D’abord, « rendre obligatoire la fourniture des pièces justificatives nécessaires à la qualification des demandes dès l’enregistrement de la demande », ensuite « vérifier l’intérêt du demandeur pour le logement proposé avant son attribution »  et, enfin, « faire figurer au compte rendu de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements l’application qui a été faite de la cotation dans la désignation des candidats et l’attribution du logement ».

Consulter la partie du rapport consacrée au logement social.
 

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