Il aura donc fallu dix années pour faire aboutir cette réforme : instauré la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le principe de la nationalisation des demandes de logement social devrait devenir réalité en 2027.

Numéro unique

Cette loi a modifié le Code de la construction et de l’habitation en créant un nouvel article L441-2-1 qui pose le principe d’un « système national d'enregistrement »  des demandes de logement social. Ce système, dit la loi, peut être alimenté par les structures qui ont recueilli la demande ou par le demandeur lui-même. Chaque demande sera ensuite « identifiée par un numéro unique d’enregistrement ». La loi prévoit qu’auront accès à ce système les bailleurs sociaux, naturellement, mais aussi « les communes réservataires et les EPCI compétents en matière d'habitat et comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». 

À terme, il est prévu qu’aucune attribution de logement ne pourra être faite, sous peine de sanctions pécuniaires, « si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement assorti de la délivrance d’un numéro unique ». 

L’objectif de cette réforme est d’abord de simplifier le parcours de demande du logement social, mais aussi d’éviter toute demande en doublon.

Enfin, la loi a posé le principe de la création d’un GIP (groupement d’intérêt public) pour piloter la mise en œuvre de ce système, composé de l’État, de l’Union sociale pour l’habitat, de la Fédération des EPL et des représentants des communes.

Dernières étapes

Ce groupement d’intérêt public, appelé GIE SNE (pour système national d’enregistrement) a fait le point, courant novembre, sur l’avancée des travaux. 

Depuis 2017, les choses ont avancé : il a déjà été créé un numéro unique à l’échelle de chaque département, ainsi que sur toute la région Île-de-France. Mais cela reste insuffisant, puisque pour l’instant, les demandeurs doivent encore faire plusieurs demandes « si ses choix de localisation portent sur plusieurs départements », précise le GIP. 

En 2024, le GIP a réalisé une étude d’impact permettant « d’identifier les conséquences »  d’une nationalisation complète du système. Les conclusions de cette étude ont permis à l’assemblée générale du GIP – où siègent des représentants de l’AMF – de valider le principe du « lancement de la mise en œuvre opérationnelle de la nationalisation ». 

Un certain nombre de principes ont été posés, notamment à la demande de l’USH : contrairement à ce que prévoyait la loi au départ, l’enregistrement par le demandeur ne se fera pas uniquement par internet : il restera possible de s’adresser « à un guichet physique d’accueil ». Pour ceux qui peuvent l’utiliser, « un nouveau portail grand public unique couvrant l’intégralité du territoire national »  va être créé, mais il sera « interfacé avec les outils locaux existants ». L’USH tenait en effet particulièrement à ce que le nouveau système soit « interopérable avec les systèmes existants »  et que soit maintenue « la gestion territoriale des demandes ». 

Le GIP s’engage par ailleurs à ce que le déploiement de la nationalisation fasse l’objet « d’un accompagnement renforcé tant vis-à-vis des professionnels que des demandeurs ». 

Il reste maintenant à finaliser « l’étude de cadrage »  en cours, qui vise à « affiner le périmètre, les modalités de mise en œuvre et le planning de la nationalisation ». Cette étude devrait être bouclée d’ici la fin de l’année. Prochaine étape, pour 2026 : le lancement « de la phase de spécification », pour une application de la réforme attendue « au premier semestre 2027 ». 

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