L’édition du Journal officiel de ce 9 septembre 2025 est particulièrement volumineuse. L’explication est simple : le renversement du gouvernement, hier soir à l’Assemblée nationale, l’a obligé a accélérer la publication d’un certain nombre de textes réglementaires qui ne pourront plus l’être dès le moment où il aura officiellement démissionné et sera passé sous le régime des « affaires courantes ». 

Parmi ces presque 100 décrets et arrêtés publiés ce matin, on retiendra notamment celui qui permet l’application de l’article 45 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, instaurant à nouveau un fonds de soutien aux activités périscolaires des communes et intercommunalités de Mayotte.

Dispositif spécifique

Ce fonds est un peu différent du « FDSAP »  instauré en métropole dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires engagée à partir de la rentrée de 2013. Si, comme lui, il ne sera en vigueur que dans les communes où existe un Projet éducatif territorial (PEdT), les conditions d’attribution diffèrent. Ce fonds, dit l’article 45 de la loi, est constitué d’une part forfaitaire que touchera chaque école organisant des activités périscolaires dans le cadre d’un PEdT ; et une majoration forfaitaire « lorsque les élèves sont scolarisés dans des écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées ou dans les écoles privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune ». 

Ces aides sont versées aux communes (ou, le cas échéant, aux EPCI). Le dispositif, prévoyait la loi, est entré en vigueur dès la rentrée 2025.

Un décret et un arrêté sont donc venus ce matin compléter le dispositif, permettant la mise en œuvre de la réforme. L’arrêté fixe les montants : le montant forfaitaire est fixé à 50 euros par élève, et la majoration forfaitaire à 40 euros par élève. Le montant total de l’aide sera donc calculé en additionnant le nombre total d’élèves de Mayotte au profit desquels sont organisées des activités périscolaires – ce nombre étant apprécié « au 15 octobre ». 

Un premier versement sera effectué « avant le 31 janvier », égal au tiers de la part forfaitaire et de la majoration forfaitaire. Le solde sera versé avant le 31 juin, sous réserve d’un contrôle des services académiques visant « à s’assurer que les activités périscolaires sont organisées »  dans les conditions prévues – par convention. 

Pour les établissements privés, la demande de versement des aides devra être effectuée par l’organisme de gestion de chaque école auprès du recteur de l’académie de Mayotte. 

Le fonds désormais supprimé en métropole

Si l’on ne peut que se réjouir de la remise en œuvre de ce dispositif à Mayotte, il est à déplorer qu’il ait, dans le même temps, été supprimé en métropole.  Depuis cette rentrée en effet, le FDSAP n’y existe plus. 

Pour mémoire, ce fonds avait été mis en place en 2015, au moment de la réforme des rythmes scolaires, à destination des écoles des communes ayant mis en place la semaine répartie sur 4,5 jours (9 demi-journées). 

En 2017, le gouvernement a autorisé les communes qui le souhaitaient à revenir à la semaine organisée sur 4 jours – choix qui a été fait par la très grande majorité des communes. Le FDSAP a été maintenu, mais uniquement pour les communes dont les écoles sont restées aux 4,5 jours. 

Le nombre de communes touchant cette aide a naturellement fondu, la plupart des communes étant revenues à la semaine de 4 jours : il est passé de 22 000, en 2014, à 1 462 en 2022. Certaines grandes villes, comme Paris, Brest, Grenoble ou Poitiers, continuaient par exemple de le toucher, et quelque 600 000 élèves en profitaient.

Mais en 2023, les communes concernées ont appris avec stupéfaction, par un décret publié sans concertation et sans même avoir averti les associations d’élus, que le montant du Fonds était divisé par deux. Avant de découvrir – deuxième lame – quelques jours plus tard que le projet de budget pour 2024 prévoyait tout simplement de supprimer, purement et simplement, le dispositif.

Devant la bronca suscitée par cette décision, le gouvernement d’alors avait reculé et rétabli le FDSAP pour l’année 2024 ou, plus exactement, avait reporté sa suppression d’un an. Le Fonds est donc resté en vigueur pendant l’année dernière, mais a bel et bien été supprimé en cette rentrée, malgré les protestations de l’AMF – sauf à Mayotte donc, sous une forme un peu différente, puisqu’il bénéficiera, pour ce qui est de la part forfaitaire, à toutes les communes ayant un PEdT sans considération de l’organisation du temps scolaire. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2