Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable proposera de nouvelles modifications législatives

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, prévu par la loi du 5 mars 2007, et dont la présidence est confiée de droit au président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, s’est réuni pour la première fois le 20 mars dernier. Le président du haut Comité, Xavier Emmanuelli, a souligné l’urgence et l’ampleur qu’il souhaite donner à ses travaux. Il s’agit notamment de préparer de nouveaux textes législatifs pour que la mise en œuvre du droit à l’hébergement soit effective avant le 1er décembre 2008. Le premier rapport annuel au président de la République, au gouvernement et au Parlement, devrait être rendu le 1er octobre 2007, et porterait sur: - les conditions législatives et réglementaires indispensables pour que l’exercice du droit à l’hébergement (hébergement ou logement d’insertion pour les prioritaires) puisse être effectif dès le 1er décembre 2007; - l’inventaire des situations territoriales, indispensable pour connaître tant les besoins que les offres locales disponibles en matière de logements comme en matière de structures d’hébergement. Il est clairement apparu par exemple qu’il n’existait aucune connaissance précise et fiable des contingents de réservations des préfets; - les conditions nécessaires pour que les EPCI puissent s’engager dans le dispositif qui leur est proposé: prendre, à titre expérimental, la responsabilité d’organiser la satisfaction du droit au logement et du droit à l’hébergement, par convention et délégation de l’Etat d’une part, des autres collectivités, communes et départements d’autre part. Outre ses réunions plénières, le Comité de suivi va mettre en place des groupes de travail techniques et opérationnels, dont l’un portera sur l’organisation territoriale des responsabilités, avec trois sous-groupes (Ile-de-France, Province, Outre-mer).

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