La loi "ville et rénovation urbaine" supprime la règle des "10 voix" dans les sociétés anonymes de HLM

Les députés ont réformé, dans la nuit de vendredi à samedi, les règles de gouvernance des sociétés anonymes (SA) de HLM, lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. L'amendement, présenté par le rapporteur du texte Philippe Pezemec (UMP) et qualifié de "crucial" par le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo, supprime notamment la règle dite des 10 voix, en vertu de laquelle les actionnaires des SA de HLM ne disposent au maximum que de 10 voix dans les assemblées générales, quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent. Le dispositif adopté introduit au contraire une proportionnalité entre le nombre d'actions détenues et le nombre de voix. Il favorise en outre la constitution d'un actionnariat de référence qui détiendra plus de 50% des actions des SA de HLM. En contrepartie, le dispositif introduit une représentation des collectivités territoriales et des locataires à hauteur de 33% des voix plus une, disposant ainsi d'une minorité de blocage. Selon l'entourage du ministre, ce dispositif est l'aboutissement de quelque six mois de négociations entre tous les acteurs concernés. Au terme d'une séance de nuit marathon, le projet de loi d'orientation et de programmation a été voté par les députés de la majorité (UMP et UDF), les communistes votant contre, alors que les socialistes se sont abstenus. Présenté par le ministre délégué à la Ville Jean-Louis Borloo, ce texte contient notamment un programme national de rénovation urbaine destiné aux zones urbaines sensibles, qui prévoit la démolition, la construction ou la réhabilitation de 600 000 logements sociaux d'ici cinq ans. Pour faciliter la réalisation de ce programme, le projet de loi prévoit la création d'un guichet unique, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui devrait disposer d'environ 5,5 milliards d'euros pour la période 2004-2008. Le projet de loi devrait être soumis aux sénateurs avant la fin de la session extraordinaire du Parlement.

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