Édition du Wednesday 7 juillet 2010


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Moratoire des normes réglementaires imposées aux collectivités locales: une circulaire du Premier ministre précise ses modalités de mise en œuvre

Une circulaire signée le 6 juillet par le Premier ministre et publiée au Journal officiel aujourd’hui précise les modalités d’application du moratoire sur les normes réglementaires imposées aux collectivités locales (1). A l'issue de la conférence des déficits organisée le 20 mai, le Président de la République a annoncé que «les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées: un moratoire sera appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d’éventuelles normes internationales d’application obligatoire». La circulaire adressée à tous les ministres et secrétaires d’État précise que «le moratoire s'applique à l'ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l'adoption n'est commandée ni par la mise en œuvre d'engagements internationaux de la France ni par l'application des lois». Ce principe souffre néanmoins d’une dérogation: si il apparaissait «absolument nécessaire» pour un ministère d’édicter une norme, celle-ci ne pourrait être mise en œuvre qu’après un arbitrage des services du Premier ministre qui appréciera alors «si l'adoption du projet mérite un examen complémentaire» et pourra demander qu’elle soit soumise «à la commission consultative d'évaluation des normes» (CCEN). Le Premier ministre s’engage dans ce texte à tenir «compte très strictement de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté». En ce qui concerne les engagements internationaux de la France, notamment ceux relevant de l'exigence de transposition des directives de l'Union européenne, il est rappelé aux ministres que les normes doivent être soumises, comme c’est déjà le cas, à la CCEN. Pour les projets de loi, la circulaire réaffirme que leur préparation «doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées» et demande qu’une «exigence particulière s'attache à la qualité des études d'impact». De plus, le Premier ministre demande que la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, «facultative», prévue par l’article L. 1211-4-2 du CGCT, soit plus largement utilisée. Les délais et conditions d’examen par la CCEN de ces projets sont aménagés. Le 20 mai, répondant aux demandes formulées par la CCEN et le Comité des finances locales, le Président de la République avait aussi annoncé que le rôle de la CCEN sera renforcé et qu’elle «pourra en outre s’engager dans l’expertise du coût de normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes». Sur l’examen du "stock" des normes, le Premier ministre informe les ministres qu’il saisit «ce jour les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France, afin qu'ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu'elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées.» (1) Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. NOR: PRMX1017659C. Pour accéder à la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.
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