Édition du Vendredi 21 décembre 2018


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Projet de loi justice : les professionnels de la justice en lutte contre les risques de « désertification judiciaire »

Cest un mouvement qui a t trs largement clips par celui des Gilets jaunes, mais il nen est pas moins profond. Depuis des semaines, le monde de la justice est en vent debout contre le projet de loi Justice du gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement : manifestations, journes de grve des avocats, tribunaux bloqus les actions se succdent contre un texte qui, de lavis de nombreux professionnels, risque de dgrader le service public de la justice et de renforcer une forme de dsertification judiciaire .
On parle souvent, par facilit, du mouvement des robes noires , par symtrie avec lexpression gilets jaunes . Mais Sophie Challan Belval, avocate Rouen et trs implique dans le mouvement, nuance cette appellation : Il ne faut pas penser que cest uniquement un mouvement davocats : cest un mouvement interprofessionnel, qui inclut aussi bien les avocats que les magistrats et les personnels de greffe . Ce sont donc bien tous les professionnels de la justice qui sont profondment inquiets, et ce, ajoute Jrme Gavaudan, prsident de la Confrence des btonniers, quelles que soit leurs tendances politiques .
Les raisons du rejet de ce texte par les professionnels de la justice sont nombreuses. Ce que lon critique, dtaille Sophie Challan Belval, cest quencore une fois on a une loi qui sappuie sur une vision purement comptable, visant rduire les cots, et qui va au final rduire laccs des justiciables la justice.
Premier cueil : le projet de loi instaurerait la dmatrialisation de la saisine du juge pour les petits litiges. Que fait-on des 11 % de Franais qui, pour une raison ou une autre, nutilisent pas internet ?, interroge Sophie Challan Belval. Dautant que ce sont en gnral les personnes les plus fragiles, cest--dire celles qui ont le plus besoin dtre protges par la justice . Jrme Gavaudan surenchrit : Qui va se retrouver devoir installer, pour les personnes qui ne se servent pas dinternet, des points daccs au droit ou des accs numriques publics ? Encore les maires ? .
Un autre sujet de colre pour le monde judiciaire est linstauration dune procdure de conciliation obligatoire pour les contentieux de moins de 4 000 euros, conciliation qui se ferait non au tribunal mais sur des plates-formes en ligne, payantes. Pire encore, explique Sophie Challan Belval : ces plates-formes sont entirement robotises, cest--dire que cest un algorithme qui donnera une rponse au demandeur ! Rien dtonnant ce que le prsident de la Confrence des btonniers parle dune rforme froide, dsincarne et inhumaine

Le principe de spcialisation
Les adversaires de ce texte pointent aussi un risque bien rel dloignement de la justice par rapport au justiciable, voire, terme, de fermeture de lieux de justice. Le texte prvoit la fusion des tribunaux dinstance et de grande instance pour crer ce que lon appellerait des tribunaux judiciaires . Et de mettre en place une spcialisation des tribunaux. Concrtement, explique Sophie Challan Belval, on dira que le divorce se traite dans telle ville, le surendettement dans telle autre . Cest tout linverse de ce qui a toujours prvalu jusqu prsent, souligne Jrme Gavaudan, savoir le principe de plnitude de juridiction, qui permet notamment aux tribunaux dinstance dtre au plus prs des justiciables pour tous les dossiers. Demain, si le projet de loi passe en ltat, on demandera aux personnes daller lautre bout du dpartement pour tel ou tel contentieux. terme, cela va vider de leur substance les petits tribunaux dinstance. Ltat dira alors quils ne sont plus rentables et les fermera, ce qui pourra se faire par dcret, sans passer par la loi, et sans demander lavis de personne, en particulier pas celui des maires. Pour le prsident de la Confrence des btonniers, cette rforme est une rupture dgalit devant la justice , dans la mesure o certains citoyens, pour un litige donn, seront proches dun tribunal apte le traiter, et dautres ne le seront plus.
Sophie Challan Belval ajoute que dans les futurs tribunaux judiciaires, les chefs de juridiction auront la possibilit de muter les personnels leur guise, tant Rouen, tant au Havre, etc. . Mme si les tribunaux ne ferment pas, dans un premier temps, les maires verront des personnels judiciaires ''dsaffects'' de leur commune pour aller dans dautres.
Sans compter que le projet de loi prvoit aussi une exprimentation des fusions de cours dappels. un moment, le gouvernement voulait exprimenter sur cinq rgions, souligne Jrme Gavaudan. Nous avons russi faire baisser ce chiffre deux. Mais de toute faon, si lexprimentation est juge concluante par ltat, elle sera gnralise, ce qui impliquera mcaniquement une diminution du nombre de cours dappel et donc un nouvel loignement de la justice pour de nombreux justiciables. Sans compter que le texte prvoit aussi dappliquer le principe de spcialisation aux cours dappel.
Les travaux prparatoires de cette rforme ont t lancs il y a plus dun an, sans vritable concertation avec le monde de la justice , estiment les intresss. Depuis, le texte fait la navette entre les deux chambres et les choses se prsentent mal, puisque, si le Snat avait apport dimportants correctifs au texte, les dputs viennent de rtablir la presque totalit des sujets qui fchent. Le texte est donc en passe dtre adopt, contre lavis de la grande majorit du monde judiciaire. Le prsident de la Confrence des btonniers appelle aujourdhui les maires se saisir aux aussi du sujet, dans la mesure o, explique-t-il, mme sil ne sagit pas de questions de vie ou de mort comme cest le cas dans la sant, la dsertification judiciaire ne vaut pas mieux que la dsertification mdicale .
Franck Lemarc

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