Édition du Mardi 4 mars 2008


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Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal ne sera pas annulé pour cette seule raison

La légalité d’un permis de construire doit s’apprécier au regard des dispositions antérieures aux documents d’urbanisme déclarés illégaux. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un récent arrêt (1). Pour la haute cour de justice administrative, si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation. En conséquence, un requérant demandant l’annulation d’un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, quelle que soit la nature de l’illégalité dont il se prévaut. Cependant, notent les juges, il résulte des dispositions de l’article L. 125-5 devenu L. 121-8 du Code de l’urbanisme que la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur. Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal - sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du même code -, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. (1) Arrêt du Conseil d’État, section du contentieux - numéro 29722 7, 29722 9, 29723 0, 29723 1, 297232 , 297233 , 297234 , 29723 5, 29723 6 du 7 février 2008 – Commune de Courbevoie.
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