Le Premier ministre demande à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé lundi à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois qu'à "la préparation de la loi" et de veiller à "résorber le déficit de transposition des directives" européennes. Le chef du gouvernement, dont les propos étaient rapportés par le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, a présenté une communication sur ce sujet en Conseil des ministres, comme il l'avait fait le 31 décembre 2003. Rappelons qu’aucun des décrets prévus par la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation ne sont encore publiés. Jean-François Copé, alors ministre délégué à l’Intérieur, s’était engagé à publier 35 des 62 décrets prévus avant le 31 décembre prochain. Jean-Pierre Raffarin a rappelé que "l’adoption dans les meilleurs délais des décrets d’application des lois votées depuis le début de la législature et des ordonnances" est "une condition nécessaire pour que les réformes entreprises entrent dans les faits". Demandant aux membres du gouvernement "d’apporter au suivi réglementaire des lois et des ordonnances la même attention politique qu’à la préparation de la loi", il a souhaité que "ces décrets soient préparés en même temps que le projet de loi ou d’ordonnance et que leur publication suive de près celle de la loi ou de l’ordonnance". Le Premier ministre a aussi demandé à ses ministres "de poursuivre leurs efforts pour résorber le déficit de transposition des directives et « décisions-cadre » communautaires", alors que la France est régulièrement pointée du doigt par Bruxelles pour ses mauvais résultats. Jean-Pierre Raffarin a mis en garde le gouvernement "contre l’excès de législation, qui nuit à la sécurité juridique". Il a également souhaité que "les dispositifs et les organismes créés par les textes législatifs et réglementaires soient très rapidement opérationnels, afin que les Français puissent bénéficier sans tarder des réformes engagées par le gouvernement".

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