Édition du vendredi 7 décembre 2012


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Les fonctions d'assesseur sont inhérentes à l'exercice du mandat de conseiller municipal

Un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d’office de son mandat, dans le cas où il n’aurait pas rempli les fonctions d’assesseur de bureau de vote, confiées par le maire de sa commune.
Le Conseil d’Etat a tranché la question dans une décision du 26 novembre 2012. Les faits concernaient une conseillère municipale de la commune de Dourdan (91). Cette élue avait été désignée assesseur d’un bureau de vote par le maire de la commune, dans le cadre des élections régionales des 14 et 21 mars 2010. Cependant, elle ne s'était présentée ni au premier, ni au second tour de scrutin. Face à cette situation, le maire avait donc saisi la justice administrative d’une demande de démission d’office de l’élue en cause.
Alors que le tribunal et la cour administrative d’appel de Versailles avaient estimé que la conseillère municipale pouvait refuser d’exercer cette fonction sans risque, le Conseil d’Etat a, quant à lui, retenu une position inverse. La haute juridiction a en effet jugé que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois ». Cette qualification acquise, le Conseil a appliqué les dispositions de l’article L.2121-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier stipule que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. »
Avec cette décision, le Conseil d’Etat semble mettre fin à l’ambiguïté jurisprudentielle qui entourait la question. En effet, si le refus d’exercer les fonctions de président de bureau de vote ouvre clairement la voie à la démission d’office des élus réfractaires, la jurisprudence retenait une position plus équivoque concernant les missions d’assesseurs. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, président de l’AMF, avait d’ailleurs interrogé le ministère de l’Intérieur sur le sujet dans une question écrite, déposée le 29 mars 2011, et avait saisi à nouveau le ministre de l’Intérieur de cette question le 26 octobre 2011 en demandant une modification législative pour clarifier le caractère obligatoire de cette fonction d’assesseur. Cette décision du Conseil d’Etat était donc attendue par tous.
 
Télécharger la décision du Conseil d’Etat

Télécharger la question écrite de Jacques Pélissard

Télécharger la décision de la cour d’appel administrative de Versailles du 3 mars 2011
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