© CC Pays des Écrins

Communautés de communes ou d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles… Ce mois d’avril qui commence est celui pendant lequel toutes les intercos issues du renouvellement général des conseils municipaux vont devoir installer leur organe délibérant. Les dates limites sont fixées par la loi : le conseil communautaire doit être installé au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires. Si tous les conseils municipaux d’une intercommunalité ont été élus dès le premier tour, la date limite est donc le vendredi 17 avril. Si au moins une commune membre a dû organiser un second tour, ce sera le vendredi 24 avril au plus tard. 

L’AMF a publié, le 20 mars, un guide pratique sur l’installation des conseils communautaires, permettant de « sécuriser les premières étapes »  et apportant toutes les informations nécessaires pour organiser la première séance. 

Débuts de mandats

Il faut noter tout d’abord que si le mandat des conseillers communautaires prend fin dès la proclamation du résultat des élections municipales, celui des membres du bureau, lui, est prolongé jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, afin de pouvoir gérer les affaires courantes.

Les nouveaux élus, eux, voient leur mandat débuter à des dates différentes selon la taille de la commune. Dans celles de plus de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont élus par fléchage, leur mandat débute dès la proclamation des résultats des élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau, il faut donc attendre l’élection du maire et des adjoints (donc le premier conseil municipal) pour que le mandat débute. 

Installation

La réunion d’installation du premier conseil communautaire est convoquée par le président sortant, avec un délai de 5 jours francs. La convocation est envoyée par mail ou par écrit si le conseiller le demande. La convocation doit comporter a minima le lieu, le jour et l’heure de la réunion, mais l’AMF conseille d’y faire figurer aussi l’ordre du jour. Attention, si la loi 3DS a ouvert la possibilité de réunir les conseils communautaires par visioconférence, cette possibilité n’est absolument pas admise pour la séance d’installation, qui va notamment donner lieu à l’élection du président et du bureau : cette réunion doit donc obligatoirement se tenir en « présentiel ». 

Jusqu’à l’élection du président, la séance est présidée par le doyen d’âge de l’assemblée.

La première tâche de l’assemblée est de délibérer sur le nombre de vice-présidents, qui ne peut être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) du nombre total de conseillers. Il ne peut y avoir plus de 15 vice-présidents (20 dans les métropoles). Ce pourcentage peut toutefois être porté à 30 % si les deux tiers de l’assemblée votent dans ce sens, sans toutefois dépasser les 15 vice-présidents. 

Si tous les conseillers doivent avoir été élus, dans leur commune, pour que la réunion puisse se tenir, il n’est pas nécessaire en revanche qu’ils soient tous présents lors de la réunion d’installation : le quorum est fixé à la moitié des conseillers communautaires. 

Une fois le nombre de vice-présidents et de membres du bureau déterminés, le conseil procède à l’élection du président, du vice-président et le cas échéant des autres membres du bureau. Cette élection se fait au scrutin secret uninominal et à la majorité absolue. « Si après deux tours de scrutins aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu », précise l’AMF. 

Attention : il n’y a pas d’obligation légale de parité pour les vice-présidents, contrairement aux adjoints au maire. 

Après l’élection du bureau, le président doit lire à voix haute la Charte de l’élu local (articles L 1111-13 et 1111-14 du Code général des collectivités territoriales, introduits par la récente loi portant statut de l’élu local). Après lecture de cette charte, le président en remet une copie à chaque conseiller, ainsi que celle d’un certain nombre de dispositions du CGCT listées dans le guide de l’AMF. 

Début de mandat

À la suite de l’installation, il convient d’envisager les délégations de fonction. Parmi les délégations possibles : celles du conseil communautaire vers le président et le bureau, ainsi que celles du président aux vice-présidents et aux conseillers délégués de même que les délégations de signature du président aux directeurs ou responsables de service. Même si le président sortant a été réélu, toutes les délégations accordées dans le précédent conseil communautaire deviennent caduques à la convocation du nouveau. 

Parmi les délégations possibles : celles du conseil communautaire vers le président, ainsi que les délégations de signature du président aux directeurs ou responsables de service. 

Quant au vote des indemnités de fonction, il doit intervenir dans les trois mois qui suivent l’installation du conseil communautaire, soit courant juillet au plus tard. Pour mémoire, le montant de l’indemnité du président est fixée par la loi, mais il peut être revu (uniquement à la baisse), à la demande de celui-ci. Pour toutes les règles concernant les indemnités, l’AMF renvoie à la dernière version (mars 2026) de sa brochure sur Le statut de l’élu local.

Autre délibération à prendre dans les trois mois suivant l’installation : celle relative au droit à la formation des conseillers communautaires, qui détermine « les orientations et les crédits »  dédiés à la formation. 

Attention également, pour certains élus, à ne pas omettre d’adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette obligation concerne les présidents des EPCI-FP dont la population est supérieure à 20 000 habitants et les recettes totales supérieures à 5 millions d’euros ; les vice-présidents des EPCO-FP de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature ; et « les présidents des autres EPCI (syndicats de communes et syndicats mixtes fermés) dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ». 

Règlement budgétaire

Une nouveauté à noter : un « règlement budgétaire et financier »  doit désormais être adopté au plus tard avant le vote de la première délibération budgétaire. L’adoption de ce document est obligatoire pour toutes les entités appliquant le référentiel comptable M57, soit l’ensemble des EPCI. Les détails sur le règlement budgétaire et financier sont à retrouver dans une fiche publiée par la DGCL.

 Il faudra enfin, dans les six mois qui suivent l’installation, procéder à l’adoption d’un règlement intérieur. Dans l’intervalle, c’est l’ancien règlement intérieur qui s’applique.

De nombreuses autres décisions à prendre dans des délais plus longs sont listées dans le guide de l’AMF, allant des représentants dans des organismes extérieurs ou de  l’élaboration du pacte de gouvernance à la conférence des maires ou à la désignation des commissions.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2