Une centaine de maires de grandes villes privés de remboursement de leurs dépenses de campagne pour avoir tardé à déposer leur déclaration de patrimoine

20/11/2026
Elections municipales

Selon des informations publiées par Le Monde, une centaine de maires de grandes villes ne seront pas remboursés de leurs dépenses de campagne municipale pour n'avoir pas rendu dans les temps leur déclaration de situation patrimoniale. Le Premier ministre a dit son intention de régler le problème.

Ce sont 105 maires élus en mars dernier dans des communes de plus de 20 000 habitants (dont un tiers des maires des villes de plus de 100 000 habitants) qui sont, selon les informations révélées par Le Monde hier, privés du remboursement de leurs dépenses de campagne, faute d’avoir remis à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leur déclaration de patrimoine dans le délai légal de deux mois. 

Obligations légales

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats aux élections municipales doivent tenir un compte de campagne et sont remboursés de leurs dépenses de campagne s’ils obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés. Ce remboursement peut toutefois être refusé dans un certain nombre de cas prévus par l’article L52-11-1 du Code électoral : le remboursement n’est pas versé si le candidat a dépassé le plafond des dépenses de campagne fixé par la loi, s’il n’a pas déposé ses comptes de campagne dans le délai légal ou si ses comptes de campagne sont rejetés. Dernier motif de non-remboursement, qui ne concerne que les candidats ayant par ailleurs exercé certaines fonctions exécutives, notamment dans les communes de plus de 20 000 habitants : ne pas avoir déposé sa déclaration de patrimoine auprès de la HATVP. 

Pour les candidats par ailleurs élus concernés, le délai légal de dépôt de la situation patrimoniale est fixé à deux mois par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Or ce délai n’a été inscrit à l’article L52-11-1 du Code électoral qu’en 2019, par le Sénat, au moment du vote de la loi « visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Le Sénat avait, en effet, souhaité mettre fin à une éventuelle interprétation des textes en adoptant cette disposition, entrée en vigueur le 30 juin 2020 et effective pour le scrutin municipal en 2026.

« Trois jours de retard »

Le problème est que cette disposition semble mal connue des élus, y compris ceux des grandes villes, bien que la HATVP affirme avoir communiqué « à de multiples reprises » sur cette obligation. Pour sa part, l’AMF en fait notamment état dans sa brochure Statut de l’élu(e) local(e) et dans la note relative au financement des campagnes électorales.De surcroît, depuis 2019, plusieurs élus (aux élections législatives et départementales notamment) ont déjà été privés de remboursement pour le même motif. 

Quoi qu’il en soit, ce sont donc plus de 100 maires qui ont rendu leur déclaration hors délai – parfois de peu, le maire de Montpellier, par exemple, Michaël Delafosse, indiquant avoir rendu sa déclaration avec « trois jours de retard ». Résultat : les 121 000 euros qu’il a déclarés au titre de ses dépenses de campagne ne seront pas remboursés. 

Pour certains élus, la situation peut s’avérer particulièrement catastrophique, notamment s’ils ont emprunté à titre personnel auprès d’une banque pour payer leur campagne. 

Amendement gouvernemental

Les élus concernés ont alerté le gouvernement qui semble enclin à la clémence. Dans un courrier auquel Le Monde a eu accès, daté du 17 novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, confirme le chiffre de 105 maires des 500 plus grandes villes du pays et indique que le gouvernement va régler la question « à titre exceptionnel », en déposant un amendement dans ce sens au projet de loi de finances pour 2027 actuellement débattu au Sénat. Cet amendement permettrait aux élus qui n’ont pas rendu leur déclaration dans les temps, pour les seules élections municipales de 2026, d’être tout de même remboursés. 

À plus long terme, le gouvernement envisagerait d’amender son projet de loi « portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique », présenté le 10 novembre dernier en Conseil des ministres, pour y introduire un « droit à l’erreur » en la matière. Il ne s’agirait pas, selon le Premier ministre, de reculer sur les obligations des élus en matière de déclarations de patrimoine et de transparence, mais de trouver une « solution équilibrée » permettant aux élus de ne pas être privés de tout remboursement pour un retard de quelques jours dans leur déclaration. 

Des vidéos considérées comme « participation au financement » d’une campagne

Sur un sujet connexe, on peut noter dans l’actualité juridique récente la décision du Conseil d’État de valider l’annulation de l’élection municipale de la commune de Nantua (Ain). Cette annulation avait été prononcée par le tribunal administratif de Lyon en mai dernier.

Le motif de cette annulation est intéressant. Pendant la campagne électorale, un chef d’entreprise de la commune a publié, sur sa page Facebook, une série de vidéos dans lesquelles il critiquait sévèrement le maire et l’équipe municipale sortante et appelait à voter pour sa concurrente. Mais le problème est que ces vidéos ne peuvent pas, selon le tribunal administratif, être considérées comme une simple prise de position personnelle de ce chef d’entreprise : elles sont tournées dans les locaux de son entreprise, avec la contribution du service communication de celle-ci, et elles font mention du fait que l’équipe du maire sortant aurait causé du tort à cette société à la suite d’un différend portant sur l’acquisition d’un local commercial. Le tribunal a donc considéré que ces vidéos émanaient de la société elle-même, c’est-à-dire d’une personne morale. 

Le tribunal a considéré qu’à travers ces vidéos, l’entreprise a « activement contribué à la campagne » – ces vidéos ayant cumulé « plusieurs centaines de milliers de vues ». Or le Code électoral interdit formellement à toute personne morale autre qu’un parti politique de participer au financement d’une campagne électorale, que ce soit en lui consentant des dons ou « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». 

Le Conseil d’État a suivi l’avis du tribunal administratif en considérant que ces vidéos constituent « un avantage fourni par une personne morale », ce qui est illégal, et que « eu égard au faible écart de voix qui séparait les deux listes à l’issue des opérations électorales, cette irrégularité a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ». Il a donc confirmé l’annulation de l'élection municipale de Nantua. 


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