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Le gouvernement interdit totalement la vente de mortiers d'artifice aux particuliers jusqu'au 27 novembre16/11/2026Violences urbaines
Un décret paru hier au Journal officiel interdit « la vente et l'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement » sur l'ensemble du territoire jusqu'au 27 novembre, sauf aux professionnels et aux collectivités. Cette mesure risque toutefois de n'avoir qu'un impact limité. C’est devenu une triste habitude, notamment depuis les émeutes de 2023 consécutives à la mort de Nahel Merzouk : les engins pyrotechniques, en particulier les mortiers d’artifice, qui sont en vente libre en France pour les personnes majeures, sont devenus une arme utilisée contre les forces de l’ordre ou contre des bâtiments publics. Depuis le début du mouvement de la jeunesse de cet automne, plusieurs membres des forces de l’ordre ont été blessés par des tirs de ces engins, ainsi que des membres du personnel de l’Éducation nationale. Il y a une semaine, c’est une députée LFI, Farida Amrani, qui a été blessée dans un salon de coiffure à Évry-Courcouronnes (Essonne), après qu’un individu masqué se fut introduit dans le local et eut tiré dans sa direction avec un mortier d’artifice. Quelles sont les catégories concernées ?Le gouvernement a donc décidé d’interdire la vente et l’usage de ces produits, « sur l’ensemble du territoire national » et jusqu’au 27 novembre inclus, « afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations ». Une dérogation à cette interdiction de vente est prévue pour « les professionnels disposant des agréments et habilitations requis » et pour « les collectivités publiques ». Les produits concernés sont les engins des catégories F2 et F3 (soit les « artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées » et « les artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine »). L’état du droitIl existe depuis longtemps toute une législation applicable à ces engins. Notamment, le Code pénal prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour « la détention ou le transport sans motif légitime » d’engins « explosifs ou incendiaires ». Par ailleurs, l’article 132-75 du Code pénal indique que « tout objet (…) est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un mortier utilisé pour tirer sur une personne devient donc, dans ce cadre, une arme par destination, ce qui aggrave les peines, et davantage encore si le tir est porté à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou d’un pompier. Si le tir est effectué dans le cadre d’un attroupement, les peines sont, là encore, aggravées. À ces dispositions, qui n’ont pas été conçues spécifiquement pour les mortiers d’artifice mais s’y appliquent, il faut ajouter des mesures issues de la loi Ripost du 18 août 2026. Cette loi prévoit notamment une nouvelle mesure de « dessaisissement » appliquée à une personne possédant des articles pyrotechniques « lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics ». Cette mesure peut être ordonnée par le préfet. Dans ce cas, la personne est contrainte de revendre ces produits ou de les confier « à une personne morale capable de procéder à leur destruction ». Si la personne concernée ne s’exécute pas, le préfet peut demander la saisie de ces produits, y compris au domicile ou dans le véhicule de la personne, puis une peine de six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Rappelons que la loi adoptée prévoyait également une mesure de fermeture administrative pouvant aller jusqu’à un an des établissements commercialisant ces engins « en cas d’inobservation de certaines dispositions législatives ou réglementaires ». Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu’elle constituait « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». Réseaux parallèlesCette interdiction de vente, prononcée pour une dizaine de jours, suffira-t-elle à endiguer le phénomène dans les manifestations à venir ? Les syndicats de police en doutent, dans la mesure où l’achat de ces engins passe bien plus fréquemment par des réseaux parallèles que par des commerces ayant pignon sur rue. Des enquêtes récentes font en effet état de nombreuses possibilités pour se procurer ce type d’engins via des boucles WhatsApp, Telegram ou Snapchat, certains vendeurs proposant même une livraison à domicile. Les vendeurs se procurent par exemple des produits à l’étranger, puis les proposent à la revente sur ces boucles dont les clients se transmettent les coordonnées. Pour les syndicats de police, l’interdiction n’aura donc que peu de portée. Ils demandent plutôt que la justice applique avec rigueur les peines de prison prévues par le Code pénal pour l’usage de mortiers en tant qu’armes par destination, ce qui aurait, selon eux, un effet plus « dissuasif ». |
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