Déficit : la Cour des comptes veut encore alourdir les ponctions sur les collectivités et cible les communes
10/11/2026Estimant « bonne », voire « très bonne », la santé financière des collectivités, la Cour des comptes réclame une augmentation de leur contribution « au cours des années 2027 et suivantes ». Elle propose de leur imposer un effort pouvant aller jusqu'à 8,6 milliards d'euros dès l'an prochain, contre 5,5 milliards d'euros prévus actuellement. Dans son viseur, principalement : les communes.
« Une contribution des collectivités territoriales au rétablissement des finances publiques est indispensable. » Année après année, la Cour des comptes enfonce le clou et réitère son leitmotiv. Dans un nouveau rapport publié hier, l’institution de la rue Cambon plaide pour augmenter les ponctions qui leur sont faites, alors même que le projet de budget (PLF) pour 2027 a été rejeté à l'unanimité par les députés et que les sénateurs ont d’ores et déjà annoncé qu’ils comptaient revoir à la baisse le niveau d'effort prévu pour les collectivités l’an prochain.
Pour éviter un nouveau dérapage budgétaire, la Cour a rassemblé « des mesures concrètes pour contribuer au rétablissement des finances publiques » qui concernent l’ensemble du pays. Les magistrats financiers préconisent ainsi 18 mesures d'économies – à court et moyen termes – évaluées « jusqu’à 38 milliards d’euros » qui pourraient être mises en place et « produire des effets dès 2027 ».
Jusqu’à 8,6 milliards d’euros de ponctions
Des pistes que le Premier ministre dit, dans sa réponse à la Cour, relever « avec intérêt » et dont 11 à 14 milliards figurent déjà dans son projet de budget pour 2027. Parmi ces pistes d’économies, les collectivités ne sont pas épargnées, alors que les magistrats financiers assurent vouloir « répartir l'effort entre l'État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans des proportions proches de leur poids dans la dépense publique ». Soit « près de 18 % » des dépenses publiques pour les collectivités.
De quoi tendre encore un peu plus les associations d’élus qui jugent déjà « insoutenable » l’effort de 5,5 milliards d’euros que souhaite leur imposer le gouvernement en 2027. « Une purge financière sans précédent », qu’elles évaluent, pour leur part, à plus de 9 milliards d'euros (en comptabilisant notamment la hausse votée précédemment des cotisations employeurs à la CNRACL).
Jugeant la santé financière des collectivités « bonne ou très bonne en moyenne, notamment les communes », les magistrats financiers envisagent donc « une augmentation du montant de leur contribution au cours des années 2027 et suivantes », qu’ils proposent de majorer « de 25 % à 100 % » par rapport à 2025 afin de porter l’effort qui leur est demandé « entre 5,4 et 8,6 milliards d’euros ».
Un effort porté « principalement » par les communes
Pour y parvenir, la Cour recommande d’abord une baisse des transferts aux collectivités « de 5 à 6,1 milliards d’euros », alors que le gouvernement a pour sa part retenu une contribution progressive à l’équilibre budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euro et une baisse des transferts de TVA de 600 millions d’euros en 2027. Pour la Cour, « la réduction des transferts financiers de l’État aux collectivités reste l’outil privilégié », la baisse de la DGF entre 2014 et 2017 ayant, à ses yeux, « bien eu l’effet escompté », à la différence des contrats de Cahors.
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Un effort qui serait porté « en premier lieu sur le bloc communal » et « à titre principal sur les communes » car « la situation financière des départements apparaît devoir les exonérer, tandis que celle des régions, qui s’est dégradée en 2025, devrait être l’objet d’arbitrages ». Les magistrats financiers jugent, en effet, « importantes » les marges de manœuvre des communes et des intercommunalités. À les croire, « même une baisse des recettes de fonctionnement supérieure à 10 milliards d'euros ne placerait pas les communes en situation difficile au regard des seuils de bonne santé financière usuellement retenus ».
Concrètement, les communes devraient supporter une réduction de leur part forfaitaire de la DGF (pour celles qui n’en perçoivent déjà plus, une « DGF négative » serait mise en place), tandis que les intercommunalités et les régions seraient touchées sur leurs recettes de TVA. Désireuse d’y intégrer « une dimension péréquatrice importante », l’institution de la rue Cambon plaide pour « prendre en compte la diversité des capacités contributives et des situations financières, tout particulièrement au sein du bloc communal ».
Du côté des élus, on peut rappeler que le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, a pointé, la semaine dernière encore, les limites de cette politique : « On pioche dans les collectivités sans constater une amélioration des comptes de l’État. Le constat est attristant, constant et sans appel depuis dix ans ». D’autant qu’elle aurait un effet récessif : « La récession que nous avions annoncée pour la fin de l’année est déjà là ! », s’est ainsi désolé l’ancien maire d’Issoudun.
FCTVA : recentrage et années « blanches »
Sans grande surprise, le deuxième levier porterait sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et entraînerait une coupe douloureuse allant jusqu’à 2,5 milliards d’euros sur ce qui constitue le principal soutien de l’État à l'investissement local. En l’état, le gouvernement prévoit, pour sa part, une coupe de 2,1 milliards d’euros l’an prochain, via un recentrage sur les dépenses d’investissements vertes avec le maintien pour celles-ci du taux bonifié, mais une baisse de ce taux pour les autres dépenses.
Les magistrats financiers vont plus loin et suggèrent deux choses. D’abord, recentrer le dispositif sur « les seules dépenses d’équipement ». Ensuite, aligner l’ensemble des versements sur l’année N+2, c’est-à-dire que les remboursements interviendraient deux ans après la réalisation de la dépense. Une mesure qu’ils proposent de lisser sur trois ans afin de « limiter son incidence sur le niveau de l’investissement public local », mais qui entraînerait la suppression des deux régimes dérogatoires permettant le versement du fonds l’année suivant la dépense, voire plus rarement l’année même de la dépense.
Ce n’est pas une nouveauté. Dans un précédent rapport publié il y a moins de deux mois, la Cour s’en était déjà pris au FCTVA dans les mêmes termes. « L'impact budgétaire serait considérable », avait alors alerté l’AMF dans sa réponse à la Cour, en s'opposant « avec la plus grande fermeté » à cette idée. La « suppression brutale » des deux régimes dérogatoires « pénaliserait directement [les collectivités] dont les marges de manœuvre financières sont les plus limitées et pourrait compromettre l'équilibre de nombreux budgets locaux ».
Cette proposition « pose un enjeu de trésorerie, qui pourrait se traduire par une hausse accrue de l’emprunt et des frais financiers en résultant », confirme, de son côté, Intercommunalités de France dans sa propre réponse. Une telle mesure « reviendrait à fragiliser la capacité des communes à entretenir des infrastructures essentielles à la prévention et à la gestion des risques naturels », mais aussi à « décourager les collectivités à entretenir régulièrement leurs équipements », prévenait aussi l’AMF.
On peut, par ailleurs, noter que la Cour préconise le gel, pendant un an en 2027, des avancements et promotions au sein de la fonction publique pour un gain de 3,8 milliards d’euros d’économies, afin de maîtriser la masse salariale publique. Une idée qui arrive en pleine mobilisation sur le pouvoir d’achat qui ne va pas faire baisser la colère des agents et des organisations syndicales de la fonction publique. Ces dernières viennent d’ailleurs d’appeler, pour la majorité d’entre elles, à une nouvelle journée de mobilisation le 17 novembre. L’objectif : une « revalorisation immédiate et significative » du point d’indice.